Encouragement à la création de structures pour l'accueil extrafamilial pour enfants par des déductions fiscales
07.469 · Initiative parlementaire · 2007-10-01
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'investissement pour la création de structures pour l'accueil extrafamilial de la petite enfance assuré par des privés ou des entreprises doit être exonéré de l'impôt.
Begründung
Le programme d'aide à la création de structures d'accueil va se terminer sous peu. Grâce à ce financement des crèches ont été créées. Cependant, la demande reste supérieure à l'offre. La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle reste une préoccupation des familles en Suisse. Un pays dans lequel plus de 70 % des femmes exercent une activité professionnelle à plein temps ou à temps partiel doit offrir un encadrement meilleur sur ce plan-là. Après que l'engagement du secteur public a permis de donner une impulsion à la création des structures d'accueil, le secteur privé peut prendre le relai.
Grâce à une exonération fiscale des investissements en faveur de la création de structures d'accueil pour la petite enfance, j'entends favoriser l'initiative du secteur privé et des entreprises. Cet encouragement à l'investissement aidera à créer les 20 000 places en crèche qui manquent dans notre pays.