Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 190 de la Constitution (Cst.) concernant le droit applicable sera modifié de manière à ce que le Tribunal fédéral et les autres autorités ne soient pas tenus d'appliquer des dispositions d'une loi fédérale qui sont anticonstitutionnelles.

Begründung

Conformément à l'article 190 Cst., "le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international". Pourquoi la Constitution n'est-elle pas citée elle aussi ? Il est très étonnant que la Constitution de la Confédération suisse, adoptée par le peuple et les cantons, ne soit pas applicable.

Cette situation peut avoir pour conséquence que la Constitution reste lettre morte et que les personnes concernées en quête de justice sont victimes d'une injustice bien que les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution leur donnent raison. À cela s'ajoute le fait que, étant donné qu'elles sont soumises au référendum obligatoire et qu'elles doivent être acceptées par la majorité des cantons, les dispositions constitutionnelles ont une plus grande légitimité que les dispositions légales, qui ne sont que sujettes au référendum facultatif.

Cette lacune dans la protection des droits fondamentaux est historiquement imputable au fait que, pendant longtemps, la grande majorité des lois étaient cantonales. Même lorsqu'elles avaient été acceptées lors de votations obligatoires, elles étaient toujours hiérarchiquement inférieures à la Constitution fédérale, conformément au principe selon lequel "le droit fédéral prime le droit cantonal". Aujourd'hui, par contre, surtout dans le domaine du droit administratif et de plus en plus aussi dans celui du droit procédural, les lois fédérales prédominent de plus en plus. En plus, les réglementations légales deviennent toujours plus complexes. Par conséquent, le risque que des dispositions dans des lois fédérales soient incompatibles avec la Constitution - même si elles sont interprétées de manière conforme à cette dernière - est beaucoup plus élevé.

Si l'on empêche le Tribunal fédéral et les autres autorités chargées d'appliquer le droit de mettre en oeuvre la Constitution et qu'on oblige ainsi la justice à appliquer une loi fédérale de façon anticonstitutionnelle, on créera tôt ou tard des situations intolérables pour un État de droit.

Ainsi, le Tribunal fédéral a par exemple dû appliquer des dispositions concernant le droit du nom et la transmission du droit de cité, bien qu'elles violent le principe de l'égalité en droit de l'homme et de la femme, consacré par l'art. 8, al. 3, Cst. (jugement 5A.4/2005 du 24.05.2005 dans la cause Rose ; ATF 125 III 209). Il n'a pas non plus réussi à corriger l'inégalité de traitement des Suisses dans le domaine du regroupement familial selon que les personnes concernées proviennent d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE (ATF 129 II 249). Le troisième cas concerne le fait que les familles monoparentales et les personnes mariées sont imposées de la même façon, bien que ce soit contraire au principe de l'imposition selon la capacité économique prévu à l'article 127 Cst. (ATF 131 II 697 et 710).

Il faut que les droits fondamentaux garantis par la Constitution protègent dans tous les cas les citoyens contre des interventions, restrictions et inégalités de traitement injustes de la part de l'État si l'on veut que notre État de droit reste crédible. À cet effet, il faut que les lois fédérales ne priment plus la Constitution mais que le droit fédéral, y compris la Constitution, soient déclarés applicables, à l'instar du droit international jusqu'à présent. L'article 190 Cst. doit être modifié dans ce sens.