Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'apporter les modifications nécessaires à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) en matière d'assurances sociales afin que les parlementaires qui n'ont pas d'autres activités rémunérées que leur mandat politique soient traités de manière identique aux autres.

Begründung

En élaborant la LMAP, le Parlement est vraisemblablement parti du principe que l'activité politique était généralement exercée sous la forme d'une activité accessoire pour la majeure partie des parlementaires concernés.

Or, pour certains parlementaires, et en particulier parmi les femmes parlementaires, il s'agit d'une activité principale et la couverture en matière d'assurances sociales prévue par cette législation n'a pas toujours considéré cette réalité. C'est la raison pour laquelle je propose d'apporter quelques modifications à la LMAP afin d'offrir une couverture sociale égale pour tous les parlementaires.

Actuellement, la LMAP prévoit, à l'article 8, que l'assurance contre les accidents survenus en Suisse relève de la responsabilité du député. Or la loi fédérale sur l'assurance-accidents prévoit à l'article 1a : "Sont assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions de la présente loi les travailleurs occupés en Suisse". On peut admettre que l'activité de conseiller national ou de conseillère nationale est assimilée à une activité de travailleur, cela d'autant plus que c'est le statut retenu par l'AVS (salarié). Cette protection est importante, car le catalogue des prestations prévu par ce régime d'assurance ne saurait être comparé à celui de l'assurance-maladie.

En matière d'assurance-perte de gain en cas de maladie, le député qui tombe malade (en Suisse) se voit verser ses indemnités sur présentation d'un certificat médical. Il serait certainement judicieux d'appliquer la même règle en matière de maladie telle que celle prévue par le Code des obligations (article 324a) pour les salariés : "Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières".

Enfin, à l'article 7, la LMAP prévoit une contribution au titre de la prévoyance vieillesse, invalidité et décès. Toutefois, les personnes pour qui l'activité de parlementaire constitue une activité principale sont désavantagées car si elles reçoivent bien une indemnité identique aux autres parlementaires, elles ne peuvent transférer leurs prestations de libre passage chez Swisscanto. Cela a pour effet une couverture d'assurance qui peut s'avérer très insuffisante, notamment pour ce qui est des risques invalidité et décès. En outre, si les parlementaires dont c'est l'activité principale étaient assurés par Publica (par ex.), cela leur permettrait de bénéficier de prestations égales à celles dont bénéficient les employés de la Confédération.