Garantir l'indépendance de la surveillance et de la statistique dans le domaine de la médecine de la reproduction

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) doit être précisée de manière à garantir l'indépendance initialement prévue par le législateur pour la surveillance des centres de procréation médicalement assistée et pour l'établissement d'une statistique complète.

Il faut ce faisant tenir compte des points suivants :

• Le relevé statistique visé à l'article 11 LPMA doit être exécuté par un organe étatique indépendant et non, ainsi que le prévoit l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1), par la Société suisse de médecine de la reproduction ou par sa commission FIVNAT qui n'est autre que le porte-parole du groupe d'intérêt des médecins de la reproduction.
• Toutes les données exigées à l'article 11 LPMA et en particulier à l'article 42 LPMA doivent être relevées une nouvelle fois à compter de l'année 2001, et publiées par un organe indépendant.
• L'art. 14, al. 2, OPMA doit être modifié de façon à ce que les autorités de surveillance ne transmettent plus à l'Office fédéral de la statistique de données sous forme anonyme, mais les ventilent par centre de procréation médicalement assistée.
• Les contrôles non annoncés visés à l'article 12 LPMA doivent être exécutés par des organes étatiques indépendants et non, à titre de "prestation", par des groupes d'intérêts des médecins de la reproduction.
• Le nombre d'embryons surnuméraires doit être relevé de manière différenciée. Il faut entre autres indiquer le motif pour lequel on a laissé mourir un embryon et décrire l'utilisation faite à des fins scientifiques.

Begründung

Dans son message du 26 juin 1996 relatif à la loi sur la procréation médicalement assistée, le Conseil fédéral précise, à la page 256 : "Toute personne titulaire d'une autorisation doit présenter un rapport annuel d'activité à l'autorité qui la lui délivre ... En effet, l'utilisation abusive de la PMA ou du génie génétique est par nature difficile à déceler ... Le rapport d'activité doit permettre de faciliter la découverte d'éventuelles irrégularités". Il est plus que douteux que cet objectif puisse être atteint au moyen de données "transmises sous une forme agrégée" (statistique de la procréation médicalement assistée pour l'année 2005, p. 6) par la commission FIVNAT qui n'est autre, rappelons-le, qu'une commission de la Société suisse de médecine de la reproduction (SSMR). Les autorités cantonales de surveillance sont de fait ainsi contournées. Certaines données qui devraient être collectées conformément à la loi ne figurent toujours pas dans la seconde statistique, publiée le 31 mai 2007 : le sperme provenant de dons, le nombre d'embryons selon l'article 42 LPMA congelés avant l'entrée en vigueur de la loi, le nombre d'embryons surnuméraires pour les années 2001, 2002, 2004 et 2005.

À la page 1097 de son message du 20 novembre 2002 sur la loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires (02.083), le Conseil fédéral renvoie à l'article 42 LPMA, comme si le respect de cet article constituait une évidence : "La question se pose de savoir ce qu'il advient des embryons devenus surnuméraires avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée (1er janvier 2001). La LPMA prévoit une disposition transitoire (art. 42) en vertu de laquelle les embryons conservés au moment de l'entrée en vigueur de la loi doivent être annoncés à l'autorité cantonale compétente ..." Le fait est qu'aucune statistique au sens de l'article 42 LPMA n'a à ce jour été publiée en Suisse selon les critères de l'article 11 LPMA. La première statistique a été publiée le 2 novembre 2006 ; elle ne comprenait toutefois pas de nombreuses données exigées par l'article 11 LPMA. Ces données ont en partie été livrées ultérieurement, voire retravaillées dans la statistique la plus récente. En outre, elles n'ont pour la plupart pas été relevées par l'Office fédéral de la santé publique et par les organes de surveillance, mais directement par la commission FIVNAT. C'est dans la précipitation que le Conseil fédéral s'est efforcé de dissimuler ses manquements à l'obligation que lui fait la loi de fournir une statistique correcte en désignant la SSMR en tant que fournisseur de données dans son ordonnance (ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux ; RS 431.012.1) au cours de l'été qui précédait la publication du premier rapport - er cela cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi qui exige un rapport annuel ! Le Conseil fédéral n'a de même jamais été en mesure de fournir de chiffres précis concernant les embryons surnuméraires durant les débats concernant la loi relative à la recherche sur les cellules souches.

La commission FIVNAT, une sous-commission de la SSMR, se compose de statisticiens et de personnalités qui occupent toutes des postes de direction dans des centres suisses de médecine de la reproduction. Il est question d'un audit par des experts étrangers, mais cela ne suffira pas à garantir l'indépendance nécessaire dans cette question délicate. L'article 11 LPMA précise que le rapport doit être présenté à l'autorité qui délivre l'autorisation et non à la FIVNAT. Il n'est donc pas question de le présenter à la FIVNAT, même si celle-ci le transmet ensuite à l'autorité qui délivre l'autorisation.

C'est à tort que l'art. 14, al. 2, OPMA prévoit que l'autorité de surveillance transmet les données, sous une forme anonyme, à l'Office fédéral de la statistique, puisque l'art. 11, al. 4, LPMA ne prévoit rien de tel. Il faut pouvoir remonter au centre responsable d'une irrégularité apparaissant dans la statistique de la FIVNAT. Si l'on en croit par exemple la statistique de la FIVNAT pour l'année 2001, plus de trois embryons ont été transférés au cours de deux cycles de traitement. Il s'agit là d'une infraction à l'art. 17, al. 1, LPMA, punissable de l'emprisonnement ou de l'amende si elle est commise intentionnellement au sens de l'art. 37, let. g, LPMA.

Le manque d'indépendance du contrôle de la médecine de la reproduction pose en outre problème ailleurs : les contrôles non annoncés prévus à l'article 12 LPMA sont en partie exécutés par la SSMR - un fait que les autorités semblent tolérer. Michael K. Kohl, président de la FIVNAT, le confirme dans le rapport 2005 de la commission : "FIVNAT propose également l'organisation et la réalisation des inspections prévues par la loi sur la reproduction médicalement assistée. Dans la période sous revue cette prestation a été sollicitée par un canton. L'inspection a été réussie et nous remercions l'expert Dr. H.J. Welti pour sa compétence et son travail."

(Source : http ://www.sgrm.org/49638/53703.html)

En résumé : l'indépendance requise pour la statistique et la surveillance de la médecine de la reproduction n'est pas garantie. De nombreuses interventions ont attiré l'attention du Conseil fédéral sur cette question (06.3777 Ip. Wäfler : Procréation médicalement assistée. Statistique 2002-2004 ; 06.3484 Ip. Freysinger : Embryons surnuméraires ; 06.3101 Ip. Wäfler : FIV et interruptions de grossesse en Suisse en 2003 et 2004 ; 05.3848 Ip. Wäfler : LPMA et LRCS. Application, déclaration obligatoire et surveillance ; 04.3114 Ip. Wäfler : Constitutionnalité. Surveillance et contrôle de l'application des lois et ordonnances LRCS/ORCS et LPMA/OPMA ; 01.5273 Qst. Graf : Embryons surnuméraires en Suisse). Aucune amélioration n'a manifestement eu lieu. C'est pourquoi le Parlement doit agir sur le plan législatif pour rétablir, dans les domaines de la statistique et de la surveillance de la médecine de la reproduction, l'indépendance initialement prévue et nécessaire au sens des textes de référence. Aucun compromis n'est possible sur cette question sensible. Si l'on veut que la recherche soit plus strictement encadrée, il faut s'en donner les moyens.