Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Une disposition adéquate sera fixée dans la loi afin que les demandes de regroupement familial déposées par les ressortissants d'un des pays que l'Office fédéral des migrations (ODM) considère comme problématiques (selon la liste définie dans la directive "Procédure d'entrée en cas de regroupement familial : compétence et examen des actes de l'état civil dans certains États", no 212.1/2005-01242/04) donnent lieu obligatoirement à l'établissement d'un profil d'ADN qui permettra de déterminer la filiation et l'identité de l'intéressé. Il faudra également ajouter les pays de l'ex-Yougoslavie et la Turquie à la liste de l'ODM et actualiser régulièrement cette dernière.

Begründung

La nouvelle loi sur les étrangers renferme une disposition qui permet d'imposer un test ADN aux étrangers ayant déposé une demande de regroupement familial s'il y a doute sur la filiation ou l'identité de l'intéressé. Mais ce test est peu exigé dans la pratique, bien que des indices sérieux donnent lieu de penser que l'on peut se procurer de faux papiers d'identité contre paiement dans divers pays ou régions (au Kosovo par ex.). Le test ADN doit donc être obligatoire dans les cas où la demande de regroupement familial émane de ressortissants d'un pays où il existe un risque réel de commerce de faux papiers. Ces pays comprennent non seulement ceux que l'ODM considère comme des pays à problèmes, mais aussi la Turquie et la province du Kosovo. De l'avis de certains employés des services cantonaux et communaux de la population et des migrations, le nombre d'abus est considérable.