07.5009 · Heure des questions. Question · 2007-03-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Je demande au Conseil fédéral :
- si, avant de relever une nouvelle fois la RPLP comme il envisage de le faire, il s'est assuré que le trafic poids lourds ne couvrait pas déjà à 1,0 % les coûts qu'il occasionne ;
- si, en pareil cas, le relèvement d'environ 11 % qu'il envisage d'opérer n'est pas une mesure anticonstitutionnelle.