07.5032 · Heure des questions. Question · 2007-03-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans le communiqué de presse sur l'approche coudée par le nord daté du 23 janvier 2007, l'OFAC écrit : "Conformément aux procédures internationales en vigueur, l'espace aérien doit s'étendre sur 3,5 milles nautiques de part et d'autre de la route aérienne."
1. De quelles procédures internationales courantes s'agit-il ?
2. Ces 3,5 milles nautiques font-ils partie intégrante des directives de l'OACI et, dans l'affirmative, de quelles directives s'agit-il ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.