Wortlaut

Le fait que l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) utilise la correspondance officielle pour proposer les services de ses juristes à des clients potentiels, concurrençant du même coup les entreprises privées, a-t-il été voulu par le législateur ?

Est-il encore juste qu'il utilise les banques de données d'adresses qu'il gère à des fins officielles (en qualité d'office des marques et brevets) pour vanter ses services ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.