Wortlaut

L'obtention d'une autorisation pour la location de services selon la loi sur le service de l'emploi et la location de services est subordonnée à l'obligation de présenter un extrait récent et validé de son inscription au registre du commerce.

Le Conseil fédéral est-il prêt à supprimer l'obligation de présenter un extrait validé, qui ne va pas sans frais, du registre du commerce et à se contenter, pour ainsi dire, d'une attestation imprimée "Print Screen" de l'administration, qui aurait la même valeur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les entreprises qui déposent une demande pour une autorisation de pratiquer le placement privé et/ou la location de services doivent prouver qu'elles sont inscrites au Registre suisse du commerce.

Dans la pratique, il suffit de déposer une copie d'un extrait du registre du commerce authentifié et datant de deux ans au plus. Cette exigence est due à trois raisons :

1. une copie d'écran fournie par l'entreprise pourrait avoir été falsifiée ;

2. lorsqu'elles demandent une copie d'écran de l'extrait Internet complet de façon à ce qu'il n'y ait plus de possibilité de falsification, les autorités compétentes en matière d'autorisation doivent également la payer en ligne ;

3. le caractère actuel des données disponibles sur Internet n'est pas garanti. Ces données sont soumises à réserve et n'ont aucune force juridique.

En d'autres termes, seule la présentation de l'extrait authentifié amène la preuve qu'une entreprise est effectivement et correctement inscrite au registre du commerce.

L'Office fédéral du registre du commerce projette actuellement d'alléger les preuves permettant d'attester l'existence d'une entité juridique. La pratique exigée pour les entreprises soumises à la LSE sera, le cas échéant, modifiée à la lumière des nouvelles prescriptions en la matière.