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07.5109 · Heure des questions. Question · 2007-06-11

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il confirmer que des paiements directs financés par les contribuables suisses sont versés pour l'exploitation de terres sises sur sol étranger (zone frontalière)?Si oui, quels sont les montants versés annuellement ?A-t-il l'intention de supprimer cette pratique aberrante ?