Wortlaut

Cela fait plus d'un an et demi que j'attends une réponse à l'interpellation du groupe socialiste 05.3487 et à ma question 07.1038. L'art. 125, al. 2, LParl dispose pourtant que : "en règle générale, le Conseil fédéral répond au plus tard à la session suivante". Qui plus est, l'article 27 RCN précise ceci : "Si, exceptionnellement, il ne peut y répondre dans ce délai, il en informe le bureau et l'auteur de l'intervention, en indiquant les raisons du retard." Le Conseil fédéral ne l'a pas fait.

Pourquoi viole-t-il de la sorte les prescriptions de la LParl et du RCN ?

Quand compte-t-il répondre aux questions posées dans l'interpellation 05.3487 ?