Wortlaut

Le Conseil fédéral s'est prononcé sur les naturalisations. Je l'invite donc à répondre à la question suivante :

Considère-t-il que les décisions des communes seront admissibles :

- si elles rejettent systématiquement les demandes de naturalisation pendant une période déterminée (trois ans p. ex.)?

- si elles reconnaissent toutes les décisions de naturalisation d'un pays (Liechtenstein, p. ex.), mais refusent systématiquement celles d'autres pays ?

- si elles fixent un contingent pour les ressortissants de certains pays afin d'assurer un équilibre ?

- si elles n'approuvent les naturalisations qu'à partir d'un certain niveau de revenu ?

- si elles n'accordent la nationalité suisse qu'aux personnes qui ont un emploi et qui ont, par exemple, moins de 55 ans ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.