Wortlaut

Le Conseil fédéral prévoit d'importants changements dans la protection contre les licenciements prévue dans le droit du personnel de la Confédération. Or la loi en vigueur permet déjà les licenciements, puisque rien n'a empêché la Confédération de supprimer quelque 2500 postes à ce jour. On est donc en droit de présumer que la modification prévue de la loi sur le personnel de la Confédération, qui a été édictée il y a quelques années à peine, est motivée par de rares cas isolés.

Le Conseil fédéral a-t-il déjà élaboré un rapport détaillé sur les problèmes posés par le droit actuel du licenciement ?

Dans la négative, prévoit-il de rédiger un tel rapport ?