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07.5216 · Heure des questions. Question · 2007-06-18

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

Pour quelles raisons le gouvernement n'a-t-il pas établi le deuxième rapport sur l'état de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant ?

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé d'intégrer ce rapport dans le troisième rapport alors que le deuxième, qui n'a jamais vu le jour, n'a donc pas été présenté aux organes compétents et que son contenu n'a pas non plus été porté à la connaissance des ONG suisses ?