Wortlaut

Le Département fédéral des finances a présenté au Parlement les pertes fiscales présumées résultant de la réforme de l'imposition des entreprises II. Si tous les cantons devaient appliquer un taux d'imposition partielle de 50 % (participation à partir de 10 %), les cantons et les communes du pays seraient privés de quelque 797 millions de francs de recettes. Pour le canton de Zurich, la perte oscillerait entre 150 et 200 millions alors que le Conseil d'État n'avait annoncé qu'une diminution de 40 millions de francs au parlement zurichois. Cet écart ne s'explique pas par la procédure d'imposition partielle.

Le Département fédéral des finances s'est-il trompé en avançant un chiffre quatre à cinq fois trop faible ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.