07.5250 · Heure des questions. Question · 2007-09-24
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Quel mandat précis le vice-chancelier Oswald Sigg a-t-il reçu pour annoncer la décision du Conseil fédéral du 5 septembre 2007 de recourir à un jurisconsulte ?