07.5273 · Heure des questions. Question · 2007-10-01
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral estime-t-il que le fait que les radios et les télévisions privées de Suisse alémanique devront payer à la SSR, le 21 octobre 2007, des émoluments exorbitants à Zurich est compatible avec le principe de la liberté économique, alors que leurs collègues de Suisse romande n'auront rien à débourser à Genève ?
Comment justifie-t-il cette différence de traitement ?