Wortlaut

La loi fait obligation au Conseil fédéral de négocier toutes les questions touchant au personnel avec les associations du personnel.

Est-il exact que le DFF n'a pas encore consulté ces associations sur la révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) alors que le Conseil fédéral lui avait confié ce mandat le 29 novembre 2007 ?

Si c'est le cas, pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?

Prévoit-il d'abroger l'article 33 LPers dans le cadre de la révision de la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.