07.5325 · Heure des questions. Question · 2007-10-01
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le 12 février 2007, Helsana a annoncé à ses clients que certaines méthodes thérapeutiques de la médecine complémentaire ne seraient plus remboursées avec un effet rétroactif au 1er janvier.
Est-ce que, dans un tel cas, la législation en vigueur est respectée ?
Est-il courant qu'une thérapie précédemment reconnue par l'assurance passe à la trappe de cette manière ?
Est-il acceptable que les thérapeutes aient été informés à mi-novembre que la thérapie qu'ils dispensaient ne serait plus remboursée dès le 1er janvier ?
Ne faudrait-il pas introduire un délai légal de résiliation dans un tel cas, qui permette aux thérapeutes et aux patients d'envisager des solutions de traitement alternatives ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.