Wortlaut

Jusqu'à 6 milliards de francs pourraient être économisés chaque année en Suisse si les prescriptions formelles applicables à la construction (terminologie, méthodes de mesure, etc.) étaient mieux harmonisées. L'accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) n'a jusqu'ici été signé que par un seul canton (les Grisons). L'accord n'entrera en vigueur que lorsque six cantons y auront adhéré.

1. Que compte faire le Conseil fédéral si l'AIHC n'est pas entré en vigueur d'ici à la fin de 2007 ?

2. Que compte-t-il entreprendre si, malgré l'entrée en vigueur de l'AIHC, une majorité des cantons refuse d'y adhérer ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.