07.5333 · Heure des questions. Question · 2007-12-10
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Les recrues et les soldats qui désirent effectuer leur service militaire sans arme doivent bénéficier d'un extrait de casier judiciaire alors que les recrues et les soldats qui effectuent leur service militaire armés n'en ont pas besoin.
De quelle manière le Conseil fédéral justifie-t-il cette disposition ?