Wortlaut

Selon une expertise de l'Office fédéral de la justice, ni les caisses-maladie ni leurs associations ne peuvent utiliser les primes d'assurance-maladie pour financer de la propagande politique. Cela s'est cependant produit lors de la campagne de Santésuisse contre la caisse maladie unique (Forum sur les questions de santé).

Que pense faire le Conseil fédéral pour que les millions de francs détournés illégalement soient rendus aux assurés ?