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07.5342 · Heure des questions. Question · 2007-12-10

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Jusqu'à présent l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a contesté tout devoir de surveillance à l'égard de Santésuisse. Or, un avis de droit de l'Office fédéral de la justice établit que l'OFSP a bel et bien un tel devoir.

Que compte faire le Conseil fédéral pour que la surveillance soit exercée comme il se doit ?