07.5342 · Heure des questions. Question · 2007-12-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Jusqu'à présent l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a contesté tout devoir de surveillance à l'égard de Santésuisse. Or, un avis de droit de l'Office fédéral de la justice établit que l'OFSP a bel et bien un tel devoir.
Que compte faire le Conseil fédéral pour que la surveillance soit exercée comme il se doit ?