Wortlaut

Selon une expertise de l'Office fédéral de la justice, ni les caisses-maladie, ni leurs associations comme Santésuisse ne peuvent utiliser les primes d'assurance-maladie pour financer de la propagande politique.

Comment le Conseil fédéral garantit-il qu'aucune prime d'assurance-maladie ne sera détournée lors des prochaines votations, par exemple lors de la votation sur l'initiative "Oui aux médecines complémentaires"?