Zusammenfassung

Message du 21 décembre 2007 relatif à la modification de la loi sur les brevets (Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets)

Ausgangslage

Dans son arrêt du 7 décembre 1999, le Tribunal fédéral a formulé le principe de l'épuisement national en droit des brevets. Selon ce principe, le titulaire du brevet peut s'opposer à l'importation en Suisse de produits protégés par des brevets qui ont été commercialisés à l'étranger, à condition que l'exercice de son droit ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle au sens de la loi sur les cartels. L'arrêt a soulevé une controverse toujours d'actualité.

Le Conseil fédéral s'est déterminé sur l'épuisement en droit des brevets dans trois rapports. Il a rejeté le passage à l'épuisement international ou régional, estimant que l'utilité économique escomptée ne saurait compenser les désavantages d'un changement de régime. Depuis, il a confirmé à plusieurs reprises sa position, tout en préconisant des mesures propres à empêcher l'invocation abusive d'un brevet. Il a proposé les modifications législatives correspondantes dans son message du 23 novembre 2005 concernant la modification de la loi sur les brevets et l'arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution (FF 2006 1).

Le 20 décembre 2006, le Conseil national a décidé de dissocier la question de l'épuisement de ce projet et a approuvé une motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un message séparé sur ce sujet et de soumettre une proposition aux Chambres fédérales d'ici fin 2007. Le Conseil des États lui a emboîté le pas le 14 mars 2007.

Le Conseil fédéral a réaffirmé sa préférence pour le principe de l'épuisement national. Il était favorable à son inscription dans la loi sur les brevets. Il a proposé en outre d'étendre le champ d'application de la réglementation des conflits de régimes d'épuisement dans les cas de protection multiple, inscrite à l'art. 9a de la loi sur les brevets dans sa version du 22 juin 2007 (FF 2007 4363 4367), aux produits qui comportent un élément breveté lequel ne revêt qu'une importance moindre pour les caractéristiques fonctionnelles desdits produits. Il propose enfin d'améliorer l'efficacité de cette réglementation au moyen d'une règle de preuve. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, les rapporteurs de la commission ont rappelé que la loi fédérale sur les brevets d'invention actuellement en vigueur ne règle pas la question de l'épuisement en droit des brevets. Le Conseil fédéral a réaffirmé sa préférence pour le principe de l'épuisement national, alors que la commission a au contraire proposé de substituer à ce principe celui de l'épuisement régional. Les intervenants ont par ailleurs souligné qu'il ne s'agissait pas de remettre en cause la protection des brevets. À l'issue de longues discussions, au cours desquelles les groupes radical-libéral et UDC ainsi que le Conseil fédéral ont exprimé leur opposition au régime de l'épuisement régional, le conseil a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet.

Au cours de la discussion par article, la majorité de la commission a proposé de prévoir un changement de système en faveur d'un épuisement régional, dans le cadre de l'art. 9a. Une proposition de la minorité I Susanne Leutenegger-Oberholzer (S, BL), demandant le passage au régime de l'épuisement international, a par ailleurs été retirée. Le Conseil national a finalement suivi une minorité II Hansruedi Wandfluh (V, BE) qui, à l'instar du Conseil fédéral, souhaitait maintenir le système de l'épuisement national.

Tout comme au Conseil national, il est ressorti du long débat d'entrée en matière au Conseil des États que les orateurs des groupes UDC et radical-libéral en particulier s'opposeraient également au régime de l'épuisement régional, craignant d'affaiblir la protection des brevets et de menacer l'attrait de la Suisse en qualité de site de recherche. L'entrée en matière a toutefois été décidée sans opposition. Suivant la majorité de sa commission, la Chambre haute s'est prononcée en faveur d'un changement de système lors du vote sur l'art. 9a, en proposant cependant d'y ajouter, à titre de compromis, un alinéa 5 (art. 9a, al. 5) stipulant que le changement de système d'épuisement ne s'applique pas aux marchandises dont le prix a été imposé par l'État. Une proposition de la minorité Hannes Germann (V, SH), qui souhaitait éviter de privilégier l'industrie pharmaceutique, a été largement rejetée, de même qu'une proposition Felix Gutzwiller (RL, ZH) visant à biffer l'art. 14, al. 3 de la loi sur les produits thérapeutiques.

Le Conseil national a tout d'abord suivi l'avis de la majorité de sa commission en se ralliant à la décision du Conseil des États, puis il a adopté la proposition subsidiaire Christa Markwalder Bär (RL, BE) qui demande le passage à un régime d'épuisement régional réciproque avec l'UE.

Contrairement au Conseil des États, le Conseil national a biffé le nouvel alinéa 5 de l'art. 9. Il a en revanche suivi la décision de la Chambre haute en biffant l'art. 14, al. 3 de la loi sur les produits thérapeutiques.

Par 26 voix contre 14, le Conseil des États a décidé d'adhérer à la proposition de la majorité de sa commission ; celle-ci invitait le conseil à maintenir sa décision initiale, à savoir autoriser la libre importation en Suisse de marchandises brevetées provenant de l'espace économique européen, à l'exception des marchandises dont le prix est fixé par l'État. Une proposition individuelle de Didier Burkhalter (RL, NE) a été rejetée.

Au terme d'un débat nourri, le Conseil national a adopté la proposition de la majorité de sa commission, éliminant ainsi la divergence qui subsistait encore par rapport à la version du Conseil des États. La Chambre du peuple a donc autorisé les importations parallèles en provenance de l'espace économique européen, en spécifiant, à l'art. 9a, al. 5, qu'elles demeuraient interdites pour les marchandises dont le prix est fixé par l'État. La proposition d'une minorité emmenée par Philipp Müller (RL, AG), qui visait à adhérer à la version du Conseil fédéral, a été rejetée par 94 voix contre 83 au profit de la proposition de la majorité, et la proposition individuelle de Ruedi Noser (RL, ZH) de biffer l'al. 5 l'a été par 98 voix contre 82. Quant à la proposition subsidiaire de Gabi Huber (RL, UR), qui, au cas où la proposition de la minorité Müller serait rejetée, visait à maintenir la version initiale du Conseil national aux al. 1 à 5, elle a également été rejetée, par 96 voix contre 87.

Avant le vote final au Conseil national, les groupes UDC et libéral-radical ont annoncé qu'ils rejetteront le projet. Celui-ci a cependant été adopté par 102 voix contre 85.

Quant au Conseil des États, il a lui aussi entériné le projet, par 40 voix contre 1 et deux abstentions.

Au vote final, la loi a été adoptée par 102 voix contre 85 au Conseil national et par 40 voix contre 1 au Conseil des États.