Zusammenfassung

Message du 27 février 2008 concernant la modification des lois fédérales sur le service civil et sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Ausgangslage

Dans le message, le Conseil fédéral présente des projets de modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC, RS 824.0) et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO, RS 661). Les modifications de la LSC portent essentiellement sur l'introduction du principe de la "preuve par l'acte" et sur la suppression de l'exposé du conflit de conscience. Celles de la LTEO visent à augmenter à 400 francs le montant minimum de la taxe d'exemption, à rayer une des conditions permettant de la réduire et à éliminer des doublons.

La motion Studer Heiner intitulée "Service civil. Introduire la preuve par l'acte" vise à remplacer la procédure d'admission au service civil par une solution moins onéreuse et nettement moins lourde pour toutes les parties. Cette nouvelle réglementation devra être claire, équitable et tenir compte du principe de la preuve par l'acte. Elle vise également à augmenter la taxe d'exemption de l'obligation de servir afin que la charge pesant sur les personnes qui y sont assujetties corresponde mieux à l'ensemble des sacrifices consentis par celles qui accomplissent leur service.

Le projet de modification de la LSC prévoit en particulier d'introduire le principe de la "preuve par l'acte": celui-ci permettra de renoncer à l'exposé du conflit de conscience et à l'audition personnelle du requérant. Pour être admis au service civil, il suffira que le requérant déclare :

- qu'il est prêt à accomplir un service civil ;

- qu'il veut l'accomplir parce qu'il ne peut concilier le service militaire avec sa conscience, et

- qu'il est prêt à l'accomplir conformément à la LSC et à s'acquitter des obligations qui en découlent.

Les éléments suivants demeurent :

- seules les personnes astreintes à un service militaire peuvent être admises au service civil.

- Un facteur 1,5 s'applique pour le calcul de la durée du service civil.

Le projet de modification de la LTEO prévoit l'augmentation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir à 400 francs au minimum.

Il prévoit en outre :

- d'éliminer les doublons avec l'impôt fédéral direct ;

- d'abolir la règle des trois ou cinq jours de service accomplis permettant de réduire de moitié la taxe d'exemption et

- de ne rembourser la taxe d'exemption que lorsque la personne astreinte a accompli la totalité de ses jours de service.

Le projet maintient en revanche la réduction de la taxe d'après le nombre total de jours de service accomplis, contrairement à ce qui avait été proposé en procédure de consultation. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, une minorité emmenée par Thomas Hurter (V, SH) a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC). Selon elle, ce projet affaiblit la volonté de défense et introduit de fait la liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Ursula Haller (V, BE), rapporteur de la commission, a justifié la proposition d'entrer en matière déposée par la majorité en soulignant qu'il était plus utile pour la société d'affecter intelligemment de jeunes Suisses au service civil que de les réformer. Les représentants de la gauche et des Verts ont pour leur part évoqué leurs aspirations à plus long terme : abolir le service militaire obligatoire et instaurer un service civil facultatif auquel les femmes et les étrangers pourraient également avoir accès. Quant aux porte-paroles du camp bourgeois, ils ont clairement exprimé leur attachement à l'obligation générale de servir, tout en insistant sur la nécessité, prévue par le projet, de simplifier la procédure d'admission au service civil, ce qui permettrait de réaliser des économies. La conseillère fédérale Doris Leuthard a précisé que les craintes initiales de voir les effectifs de l'armée fondre dangereusement du fait de l'introduction du service civil ne s'étaient pas vérifiées. Selon elle, le principe de la " preuve par l'acte ", qui prévoit un service civil d'une durée une fois et demie supérieure à celle du service militaire, met au contraire l'accent sur le sens individuel des responsabilités. Par 121 voix contre 44, le conseil a décidé d'entrer en matière sur ce projet. La discussion par article s'est concentrée sur la question de la durée du service civil par rapport à celle du service militaire : si la majorité de la commission a souhaité maintenir le facteur de 1,5 actuellement en vigueur, une minorité emmenée par Hans Widmer (S, LU) et soutenue par les socialistes et les Verts a proposé de le réduire à 1,2 ; une autre minorité emmenée par Thomas Hurter (V, SH) et soutenue par le groupe UDC prônait une augmentation à 1,8, tandis qu'une proposition individuelle de Pirmin Schwander (V, SZ) préconisait une augmentation à 2,0. Après avoir rejeté la proposition de Pirmin Schwander et celle de la minorité emmenée par Thomas Hurter, les députés ont choisi de se rallier à l'avis de la majorité, rejetant par 102 voix contre 58 la proposition émanant des représentants de la gauche. Ils ont toutefois décidé, par 100 voix contre 58, qu'il serait possible d'augmenter ce facteur à 1,8 au cas où les besoins en personnel de l'armée n'auraient pas pu être couverts pendant trois années consécutives. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a adopté le projet de modification de la loi fédérale sur le service civil par 152 voix contre 5.

En ce qui concerne le projet de modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), une minorité emmenée par Josef Lang (G, ZG) a proposé de ne pas entrer en matière, estimant qu'une révision était inutile. Par 140 voix contre 18, le Conseil national a balayé cette proposition et est entré en matière. Lors de la discussion par article, la majorité de la commission a proposé d'adhérer au projet du Conseil fédéral prévoyant notamment d'augmenter la taxe à 400 francs au moins. Le groupe UDC voulait faire passer ce montant à 1000 francs, tandis que les Verts souhaitaient maintenir le droit en vigueur. La proposition de la majorité a rallié la plus grande partie des suffrages et au vote sur l'ensemble, la Chambre du peuple a adopté le projet par 127 voix contre 17.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a suscité aucune opposition. Hans Altherr (RL, AR), rapporteur de la commission, a souligné que la simplification de la procédure d'admission au service civil permettrait d'économiser près de quatre millions de francs. La conseillère fédérale Doris Leuthard a quant à elle affirmé qu'un État libéral n'avait aucunement intérêt à dissuader de jeunes hommes motivés de s'engager en faveur de la collectivité. Au cours de la discussion par article, Claude Hêche (S, JU) a proposé d'appliquer un facteur de 1,2 pour déterminer la durée du service civil par rapport à celle du service militaire. Les députés s'y sont opposés par 24 voix contre 11. Ils ont par ailleurs biffé la disposition susmentionnée introduite par le Conseil national, prévoyant que l'Assemblée fédérale pouvait augmenter de 0,3 point le facteur de calcul de la durée du service civil au cas où les effectifs de l'armée auraient été insuffisants pendant trois années consécutives du fait de l'augmentation parallèle du nombre de personnes admises au service civil. Le rapporteur de la commission a expliqué qu'une telle disposition était inutile. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté à l'unanimité le projet de modification de la LSC, tout comme celui de la LTEO.

Au cours de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a renoncé, par 91 voix contre 84, à la possibilité d'augmenter à 1,8 le facteur de calcul de la durée du service civil par rapport à celle du service militaire. Il a en cela suivi la proposition d'une minorité de la Commission de la politique de sécurité, soutenue par les socialistes, les Verts et le groupe PDC/PEV/PVL. La majorité, soutenue par l'UDC et les libéraux-radicaux, souhaitait maintenir la divergence avec le Conseil des États et donc inscrire dans la loi la possibilité d'augmenter ce facteur.

Au vote final, le projet 1 a été adopté par 134 voix contre 58 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des États. Le projet 2 a été adopté, respectivement par 181 voix contre 0 et par 43 voix contre 0.