Zusammenfassung

Message du 23 avril 2008 relatif à la loi fédérale sur la création de bases légales pour deux ordonnances relatives aux ressortissants suisses à l'étranger

Ausgangslage

L'acte modificateur unique qui fait l'objet du présent message doit permettre de donner une forme juridique durable à deux ordonnances limitées dans le temps, fondées directement sur la Constitution. Depuis leur entrée en vigueur, ces deux actes législatifs concernant l'assistance financière directe et indirecte des Suisses à l'étranger ont fait la preuve de leur utilité. Il faut à présent pérenniser les tâches qu'ils réglementent. Les adaptations proposées visent uniquement à créer la base légale formelle requise à cette fin et n'entraînent pas, par rapport à la pratique actuelle, de modifications sur le plan matériel.

La première partie du projet porte sur le soutien financier aux institutions dont les prestations s'adressent en priorité aux Suisses et aux Suissesses de l'étranger. Ces organisations aident les ressortissants suisses à l'étranger à maintenir le lien qui les unit à la Suisse et, notamment, à exercer leurs droits politiques. La seconde partie traite du versement d'avances à des ressortissants suisses qui tombent dans le besoin pendant un séjour temporaire à l'étranger. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

À l'art. 7a, al. 2, du projet 1, le Conseil national a opté pour une formulation impérative ("Dans les limites des crédits alloués, la Confédération accorde notamment des aides financières"), au lieu de la formulation potestative proposée par le Conseil fédéral. Concernant la let. b du même article, une minorité emmenée par Thérèse Meyer-Kaehlin (CEg, FR) s'est imposée par 86 voix contre 77. Celle-ci proposait à la commission de suivre l'avis du Conseil fédéral et de mentionner explicitement la "Revue Suisse", dont l'objectif est d'informer les Suisses de l'étranger, dans les dispositions concernant l'assistance financière. Par ailleurs, le conseil a décidé de modifier le texte allemand des deux projets en remplaçant l'expression Auslandschweizer par une formulation non sexiste.

Le Conseil des États s'est écarté de la décision du Conseil national en adoptant, à l'unanimité, une proposition individuelle déposée par Hansruedi Stadler (CEg, UR) concernant le remplacement d'expressions. Celui-ci demandait au conseil de se rallier à la version du Conseil fédéral et de renoncer à la formulation non sexiste. Cette pratique contredirait l'usage selon lequel de tels changements ne sont effectués que lors de révisions totales ou de l'élaboration de nouveaux projets. Par ailleurs, une reformulation a posteriori causerait d'importantes difficultés car, à l'instar de l'expression Auslandschweizer, d'autres désignations devraient être adaptées. En ce qui concerne les autres dispositions, le Conseil des États s'est rallié aux décisions du Conseil national.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a adopté sans discussion les modifications apportées par le Conseil des États.

Au vote final, la loi a été adoptée par 134 voix contre 46 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des États.