Zusammenfassung

Neuvième rapport du Conseil fédéral du 14 mai 2008 sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

Ausgangslage

Dans son postulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Reiniger demandait que le Conseil fédéral établisse un rapport au début de chaque législature sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Le Conseil fédéral avait accepté ce postulat et a soumis entre-temps huit rapports au Parlement : le huitième et dernier rapport le 26 mai 2004 (FF 2004 3597). Ce neuvième rapport a été établi pour la législature 2007 à 2011. Il a la même structure que le huitième.

Il présente d'abord la politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe, en mettant plus particulièrement l'accent sur les conventions qui ont été ratifiées depuis le dernier rapport. Il décrit ensuite, par domaine d'activités, les conventions non encore ratifiées et donne des renseignements sur les raisons de la non-ratification. Il établit enfin des priorités.

Conformément au message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011, ainsi qu'à des messages précédents, il est prévu que le Parlement examinera dans le courant de cette législature les conventions suivantes : la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE 164) et ses Protocoles additionnels concernant l'interdiction du clonage d'êtres humains (STE 168) et relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (STE 186); la Convention sur la cybercriminalité (STE 185); la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE 201); la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE 198).

Compte tenu des priorités qui ont été fixées, le message concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États (STE 200) sera vraisemblablement soumis au Parlement lors de la prochaine législature. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Les deux Conseils ont pris acte du rapport.