Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine. Protocole additionnel

Zusammenfassung

Message du 10 septembre 2008 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

Ausgangslage

Par le message, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales pour approbation le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine.

Le Protocole additionnel est ouvert à la signature et à la ratification depuis le 24 janvier 2002. La Suisse l'a signé le 11 juillet 2002. Le Protocole additionnel précise les règles de la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine dans le domaine de la médecine de la transplantation. À l'exception de trois aspects relatifs aux dons par des personnes vivantes, il concorde avec la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Les trois aspects sur lesquels existent des divergences donnent lieu à la formulation de réserves pour la ratification du Protocole additionnel.

Il est dans l'intérêt de la Suisse qu'une norme de protection minimale commune soit fixée au niveau international dans le domaine de la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. Le Protocole additionnel constitue, en outre, un instrument transfrontalier important pour empêcher le trafic d'organes. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, la commission chargée de l'examen préalable a recommandé sans opposition d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel. Lors de la ratification, trois réserves devront toutefois être apportées concernant les dons effectués par des personnes vivantes, car la législation suisse en ce domaine est différente des règles contenues dans le Protocole additionnel. Ainsi, les dons effectués par des personnes vivantes continueront d'être autorisés même lorsque l'on dispose d'organes de personnes décédées. En outre, conformément à la loi sur la transplantation - et contrairement au Protocole additionnel - il n'est pas nécessaire que la personne sur laquelle est prélevé l'organe ait des relations personnelles étroites avec le receveur ou qu'une instance indépendante donne son autorisation. Enfin, la loi suisse ne limite pas aux frères et soeurs le cercle des receveurs d'un don effectué par une personne incapable de discernement, mais l'étend aux parents et aux enfants. Sans en débattre, le conseil a suivi l'avis de sa commission par 156 voix contre 7.

Sur proposition de sa commission, le Conseil des États a suivi le Conseil national et a adopté l'arrêté sans discussion, par 37 voix contre 0.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 190 voix contre 0 au Conseil national et par 45 voix contre 0 au Conseil des États.