Ausgangslage

Sur dénonciation d'un particulier, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête pénale contre le conseiller national Chritsoph Mörgeli (V, SG) pour violation du secret de fonction (art. 320 CP et 47 LParl) ; fin juin 2008, il a demandé au Parlement de lever l'immunité de Christoph Mörgeli et d'autoriser la poursuite pénale. L'enquête concerne la révélation à la presse d'un extrait du procès-verbal de la séance de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 1er février 2008.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose sans opposition d'entrer en matière sur la demande de lever l'immunité parlementaire et, par 15 voix contre 8, de ne pas lever l'immunité. La commission propose d'entrer en matière sur la demande du Ministère public de la Confédération : les faits figurant au dossier sont en lien avec les fonctions et les activités parlementaires de M. Mörgeli. Par 15 voix contre 8, la commission propose de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Mörgeli. Certains membres de la commission insistent sur la pratique de l'Assemblée fédérale qui est en principe de ne pas lever l'immunité parlementaire de ses membres. D'autres considèrent que le présent cas est moins grave que celui traité fin juin (Brunner), puisqu'il ne s'agit pas de documents de travail d'une commission et que l'indiscrétion reprochée au député ne concerne par ailleurs pas une commission de surveillance. D'autres encore rappellent les circonstances particulières de ce cas, notamment les propos tenus lors de la séance de commission du 1er février et le fait que plusieurs personnes se sont également exprimées publiquement sur cet incident. Une minorité de la commission propose au contraire de lever l'immunité parlementaire de M. Mörgeli. Elle insiste sur l'importance pour le Parlement de faire respecter les règles de fonctionnement qu'il s'est données, à commencer par la confidentialité des délibérations des commissions : il n'appartient pas à chaque parlementaire de décider individuellement ce qui mérite d'être tenu secret et ce qui peut être rendu public. Certains rappellent aussi que M. Mörgeli a agi en pleine connaissance de l'existence de la règle de confidentialité.

Une minorité (Aeschbacher, Amherd, Chevrier, Fluri, Huber, Markwalder Bär, Schmid-Federer) propose de lever l'immunité.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États propose sans opposition d'entrer en matière sur la demande de lever l'immunité parlementaire et de ne pas lever l'immunité. (Sources :Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États)

Verhandlungen

Par 152 voix contre 20, le Conseil national a suivi la proposition de la majorité de la commission. Quant au Conseil des États, il s'est rallié, sans opposition, à la proposition de la majorité. L'immunité n'a donc pas été levée.