Zusammenfassung

Message du 29 octobre 2008 relatif à I'initiative populaire fédérale "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires"

Ausgangslage

L'initiative populaire demande que soit inscrite dans la Constitution une limitation de la proportion des résidences secondaires à 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable.

Or, dans les régions touristiques importantes, le taux de résidences secondaires dépasse à l'heure actuelle déjà largement ce plafond. Par conséquent, l'initiative équivaudrait de fait à un blocage des constructions dans ces régions et entraînerait des pertes pour le secteur de la construction et, tout au moins à court terme, pour l'économie touristique. Dans les communes qui ont actuellement un taux de résidences secondaires inférieur à 20 %, l'initiative favoriserait les développements mêmes qu'elle entend limiter ailleurs.

Se concentrant uniquement sur la réglementation à édicter à l'intérieur des frontières communales, l'initiative ne permet pas de prendre en considération la dimension supracommunale des centres touristiques.

Elle ne tient pas compte des intérêts de l'économie et de la politique régionale, se caractérisant de ce fait comme une solution unique qui ignore les différences régionales et n'autorise plus les solutions adaptées aux situations et aux problèmes concrets. (Source : message du Conseil fédéral)

Cette initiative est l'une des deux initiatives, dites tandem, déposées par l'écologiste Franz Weber sous le titre commun " Sauver le sol suisse " (voir aussi l'objet 08.074, " Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement. Initiative populaire ").

Verhandlungen

Le Conseil national a examiné les deux initiatives conjointement. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national a estimé que la proportion maximale de résidences secondaires par commune, fixée à 20 % dans l'initiative populaire " Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ", était trop rigide. Selon elle, ce pourcentage ne tient compte ni des intérêts de l'économie, ni de ceux de la politique régionale, participant ainsi d'une solution unique qui ne saurait être acceptée. Toutefois, la commission n'a pas contesté le besoin de légiférer dans le domaine des résidences secondaires ; elle a en effet argué que le taux d'occupation parfois très faible de nombreux logements de vacances appelait une règlementation concrète pour les régions et cantons concernés. D'après Sep Cathomas (CEg, GR), rapporteur de la commission, le Parlement et les cantons touchés ont reconnu la nécessité d'intervenir en la matière. Il a d'ailleurs ajouté que plusieurs communes avaient déjà émis des directives sur les résidences secondaires, notamment dans les cantons des Grisons, du Tessin et du Jura.

Au nom des Verts, Franziska Teuscher (G, BE) a attiré l'attention du conseil sur l'augmentation considérable des surfaces urbanisées en Suisse : chaque jour, en effet, une superficie équivalant à celle de la prairie du Grütli disparaît sous le béton, soit une surface de 4200 terrains de football par an. Concédant que les initiatives tandem étaient radicales, elle a souligné néanmoins que, vu les problèmes liés à l'utilisation du sol, il serait judicieux de faire preuve de rigueur en ce qui concerne l'aménagement du territoire.

Tout en admettant que les initiatives tandem mettaient le doigt sur un point sensible, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a estimé que leur auteur n'avait pas vraiment réfléchi à leurs conséquences. Il a eu l'impression que leur formulation était une invitation à présenter un contre-projet. Dans ce contexte, il a évoqué les travaux de révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les mesures d'accompagnement destinées à limiter la construction de résidences secondaires, mesures proposées par le Conseil fédéral en relation avec l'abrogation de la Lex Koller. Il a demandé ensuite au conseil d'assumer ses responsabilités dans le cadre desdites mesures d'accompagnement et de la prochaine révision de la loi sur l'aménagement du territoire.

Un contre-projet déposé par les Verts, intitulé " Pour une stabilisation de la proportion de résidences secondaires ", a été rejeté par 118 voix contre 45. Il visait lui aussi à limiter la proportion de résidences secondaires à 20 %. Toutefois, les communes qui auraient affiché un pourcentage plus élevé au moment de l'adoption de l'initiative auraient été contraintes de le stabiliser au niveau de 2009.

Tous les membres des groupes parlementaires bourgeois ont recommandé, sur proposition d'une majorité de la commission, de rejeter l'initiative. L'ensemble des membres du groupe des Verts et les deux tiers du groupe socialiste l'ont quant à eux soutenue, tandis que le dernier tiers socialiste s'est abstenu.

Le Conseil des États s'est penché sur le projet lors de la session d'été 2011. À la session d'hiver 2010, le Parlement avait déjà adopté le projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (07.062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE) en guise de contre-projet indirect à l'initiative. Les dispositions relatives à l'aménagement du territoire qui avaient alors été arrêtées visaient à mettre davantage les cantons à contribution dans le cadre de leurs plans directeurs ; désormais, les cantons doivent en effet veiller à ce que les communes concernées prennent des mesures efficaces, notamment en fixant des contingents ainsi qu'un taux de résidences principales, ou encore en prélevant une taxe d'incitation afin de garantir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires.

C'est donc dans ce contexte que la Chambre haute s'est penchée sur l'initiative. Une majorité de la commission chargée de l'examen préalable, invoquant l'adoption de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire et reprenant les arguments du Conseil national (notamment le fait que l'initiative était trop schématique et que les différentes spécificités des politiques régionales n'étaient pas prises en considération), a proposé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative ; une minorité rose-verte proposait toutefois de l'adopter. Par 24 voix contre 9, le Conseil des États a rejeté la proposition de la minorité.

Au vote final, le Conseil national a recommandé le rejet de l'initiative, contre l'avis du groupe socialiste et du groupe des Verts, par 123 voix contre 61. Le Conseil des États a également recommandé le rejet de l'initiative, par 29 voix contre 10.

L'initiative populaire a été acceptée par le peuple le 11 mars 2012 par 50,6 % des votants et par 12 cantons et 3 demi-cantons.