Zusammenfassung

Message du 5 décembre 2008 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la recherche (encouragement de I'innovation)

Ausgangslage

Le projet vise à compléter la loi fédérale sur la recherche par une réglementation complète et moderne de l'encouragement de l'innovation par la Confédération et en particulier des tâches et de l'organisation de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).

La Suisse fait partie au plan mondial des États affichant la capacité d'innovation la plus élevée. Elle ne peut se maintenir dans ce peloton de tête que si les entreprises restent en mesure de développer des produits innovants et de les commercialiser avec succès. C'est précisément à ce niveau qu'intervient l'encouragement de l'innovation par la Confédération ; depuis sa création en 1943, celui-ci s'emploie à jeter des ponts entre l'économie et la science. A raison de 100 millions de francs environ par an, la Confédération soutient le développement de nouveaux produits, le transfert de savoir des hautes écoles dans l'économie et la création de jeunes entreprises ; elle facilite en outre l'accès des hautes écoles suisses et des entreprises aux programmes internationaux de recherche et d'innovation. Ce type d'encouragement a aussi contribué de manière significative au développement de la recherche appliquée dans les hautes écoles spécialisées suisses. La palette de l'encouragement de l'innovation, réduite initialement à la seule promotion de projets en recherche appliquée et développement, s'est progressivement étendue à d'autres domaines. Il s'agissait chaque fois de combler les lacunes dans la chaîne de création de valeur et de favoriser le transfert du savoir scientifique vers des produits répondant aux besoins du marché. Techniquement soutenu par la CTI, l'encouragement de l'innovation par la Confédération est devenu incontournable ces dernières années pour de nombreuses entreprises innovantes, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). Grâce à lui, les entreprises ont un accès facilité au savoir des hautes écoles. Les hautes écoles impliquées et les partenaires de l'économie financent chacun pour moitié les projets de recherche et de développement subventionnés par la CTI. L'encouragement de l'innovation par la Confédération constitue une contribution significative pour le maintien et le renforcement de la capacité d'innovation des PME suisses et pour la création de places de travail hautement qualifiées.

Les dispositions légales datant de 1943 ne sont plus en adéquation avec les exigences actuelles en matière d'encouragement de l'innovation. La révision partielle de la loi sur la recherche vise à créer des bases légales modernes pour la CTI. Dotée jusqu'ici uniquement d'une fonction de conseil, la CTI disposera d'un cahier des charges et de compétences décisionnelles. Elle prendra la forme organisationnelle d'une commission décisionnelle indépendante de l'administration et disposera de son propre secrétariat. Dans le prolongement des structures actuelles qui ont fait leurs preuves, l'encouragement de l'innovation par la Confédération s'en trouvera dynamisé et assoupli. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil des États, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Le projet a été salué par tous les orateurs. Ils ont notamment souligné que l'encouragement de l'innovation était un bon investissement pour la Suisse, surtout en période de crise. Il a été également relevé qu'il était indispensable d'accorder une autonomie forte à la CTI car c'est une condition-cadre pour l'économie innovante du pays. La place accordée aux PME dans ce projet a aussi été jugée indispensable par les parlementaires. La Chambre haute n'a introduit que des divergences mineures par rapport au projet du Conseil fédéral. Au vote sur l'ensemble, la révision de la loi a été adoptée par 34 voix sans opposition et sans abstention.

Le Conseil national a décidé l'entrée en matière sans opposition. Au cours de la discussion par article, les propositions de minorité émanent des rangs UDC visant à mieux contrôler les activités de la CTI ont été rejetées. Il en a été de même d'une proposition des Verts qui demandait que la CTI accorde une place spécifique aux études " genres ". Seul deux petites divergences ont été introduites par la Chambre basse, sur proposition de la commission, l'une à l'art. 16c al.3 et l'autre à l'art. 37 al.3. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 115 voix contre 53 et 1 abstention.

Suivant sa commission, le Conseil des États s'est rallié aux décisions de la Chambre basse et a, ainsi éliminé les dernières divergences sans discussion.

Au vote final, la loi a été adoptée par 40 voix contre 0 au Conseil des États et par 196 voix contre 0 au Conseil national.