Wortlaut

Aerocontrol, le syndicat des contrôleurs de la circulation aérienne, énumère, dans une étude non publiée, une série de lacunes en matière de sécurité affectant le système des approches à l'aéroport de Zurich. Le rapport laisse en outre entendre que les contrôleurs ne sont pas assez préparés aux nouvelles procédures et que, sous l'effet des pressions exercées par la société exploitant l'aéroport (Flughafen AG), on n'a pas accordé l'importance nécessaire à la question de la sécurité en été 2007, lors de l'augmentation de la capacité dans le domaine des approches. Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment juge-t-il le rapport du syndicat Aerocontrol et quelles conséquences en tire-t-il ?

2. Quelles conséquences les informations révélées par cette étude auront-elles sur le choix des futures procédures d'approche et donc sur le processus PSIA ? Comment le Conseil fédéral juge-t-il "l'approche forcée par l'est" à la lumière de cette étude ?

3. Que pense le Conseil fédéral du reproche selon lequel le principe "Safety First" n'est pas appliqué systématiquement parce qu'on cède trop à la pression exercée par la société Flughafen AG, qui exige qu'on accroisse la capacité ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que ce rapport soit publié ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rapport du syndicat des contrôleurs de la circulation aérienne Aerocontrol en question est un document purement technique qui se réfère au Safety Case réalisé par Skyguide pour le système d'atterrissage aux instruments de la piste 28 (ILS 28) à Zurich, système qui a été mis en service le 26 octobre 2006.

L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a pris connaissance avec intérêt de ce rapport, constatant à première vue qu'il n'aborde aucun aspect de la sécurité qui n'ait été traité dans l'analyse approfondie de la sécurité - dont d'ailleurs le Safety Case établi par Skyguide fait partie intégrante - effectuée avant la mise en service de l'installation. Aerocontrol a participé à ce projet et l'OFAC a toujours tenu compte des objections formulées.

On ne voit aucune raison - et le Conseil fédéral non plus - qui justifierait la modification de la procédure d'approche en piste 28. L'OFAC se propose toutefois d'analyser plus en détail le rapport.

2. Toutes les variantes en discussions dans le cadre du PSIA ont fait l'objet d'une évaluation sommaire de la sécurité. De ce point de vue, elles présentent a priori toutes les garanties. L'analyse de la sécurité n'interviendra qu'ultérieurement - après que le choix des variantes sera tombé - dans le cadre de la procédure d'approbation du règlement d'exploitation. Cela dit, l'étude n'a aucune répercussion sur le processus PSIA.

La recrudescence des approches par l'est à certaines périodes de la journée est la conséquence inévitable de l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'application allemande (Durchführungsverordnung) en 2002. Si la procédure d'approche par l'est sollicite les pilotes en raison des caractéristiques géographiques et topographiques des régions survolées, elle n'est pas particulièrement difficile ni dangereuse et ne contrevient nullement aux normes de sécurité internationales.

3. Le principe "Safety First" est appliqué dans les faits. Les questions de capacité sont abordées une fois qu'il est établi que les procédures en discussion présentent toutes les garanties en matière de sécurité, mais pas avant.

4. Le rapport, qui commente le Safety Case de Skyguide, a été réalisé par Aerocontrol. La décision de le publier ou non appartient dès lors à ce dernier organisme. Il faut toutefois préciser que le contenu technique du rapport et ses références au Safety Case de Skyguide font qu'il n'est pas compréhensible du profane.

Réponse du Conseil fédéral.