Wortlaut

Les parents nourriciers ont-ils le statut de personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou dépendante ? Dans le deuxième cas, qui est leur employeur ? Telles sont les questions qui reviennent systématiquement lorsque les assurances sociales doivent statuer sur leur rapports de travail et leurs indemnités. Dans son arrêt du 8 octobre 2006, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a tranché dans le deuxième sens. Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de l'arrêt rendu par le TFA pour ce qui touche la "Directive sur le salaire déterminant dans l'AVS, l'AI et les APG" édictée par l'Office fédéral des assurances sociales en janvier 2002 ?

2. Qui a qualité d'employeur selon les liens nourriciers ? Dans quelle mesure les placements effectués par les autorités diffèrent-ils des "institutions de placement" (cf. communauté d'intérêt des institutions de placement pour enfants et adolescents)?

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne le droit régissant les cotisations, le statut d'une personne exerçant une activité lucrative se détermine selon qu'elle supporte ou non un risque spécifique d'entrepreneur et selon qu'il existe ou non un lien de subordination sur le plan économique ou sur le plan de l'organisation du travail. La détermination de ce statut procède toujours d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Le Tribunal fédéral s'est prononcé à diverses reprises sur la qualification, sous l'angle du droit régissant les cotisations, de la garde d'enfants en nourrice et a qualifié une telle garde d'activité lucrative dépendante en se basant sur une appréciation des circonstances concrètes, indépendamment du fait que les parents nourriciers aient été chargés de la garde et payés par une autorité (arrêt H 74/04 du 8 octobre 2004) ou que le contrat ait été conclu entre une organisation privée de placement et la mère nourricière (arrêt H 134/05 du 4 avril 2006). Les personnes qui recueillent un enfant à garder chez elles sur la base d'une convention avec ses parents de sang exercent au contraire une activité lucrative indépendante selon la jurisprudence.

1. L'Office fédéral des assurances sociales a adapté la directive sur le salaire déterminant dans l'AVS, l'AI et les APG (www.sozialversicherungen.admin.ch - Rubrique AVS ; Données de base AVS ; Directives cotisations) à la lumière de la jurisprudence fédérale (ch.marg. 4147ss).

2. Lorsque les parents nourriciers sont chargés de la garde et payés par une autorité, celle-ci, ou plus exactement la collectivité publique est l'employeur. Si l'autorité ne verse pas l'indemnité aux parents nourriciers, mais que c'est une organisation privée chargée du placement qui le fait, c'est cette dernière qui est réputée être l'employeur.

Réponse du Conseil fédéral.