Wortlaut

Le lundi 17 mars 2008, un contrat de fourniture de gaz a été signé entre la société Elektrizitätsgesellschaft Laufenburg et la société iranienne d'exportation de gaz. Ce marché ayant été déclaré d'intérêt stratégique majeur pour la politique énergétique extérieure de la Suisse, la conseillère fédérale Calmy-Rey s'est rendue en personne à Téhéran. Elle a fait une visite de courtoisie au président iranien. À cette occasion, elle portait un voile - à la satisfaction manifeste du président. Entre-temps, les États-Unis ont vivement critiqué cet accord gazier qui irait à l'encontre de l'esprit des sanctions contre l'Iran, la Suisse donnant ainsi un faux signal aux autorités iraniennes.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre rapidement et en détail aux questions suivantes :

1. Pourquoi la ministre des affaires étrangères était-elle présente en personne lors de la signature, entre deux entreprises, d'un contrat portant sur la fourniture de gaz ? Le Conseil fédéral considère-t-il que cette présence était indispensable ? A-t-il décidé collégialement que la ministre des affaires étrangères devait se rendre en Iran ?

2. À ce moment-là, y avait-il encore des éléments à négocier ou à régler à l'échelon ministériel en vue de la signature du contrat ?

3. Madame Calmy-Rey a-t-elle personnellement signé le contrat ?

4. Dans la négative, la ministre des affaires étrangères de la Suisse (pays neutre) a-t-elle voulu se mettre en scène une fois de plus et faire de la "politique mondiale"?

5. En ce qui concerne la visite faite au président iranien : Madame Calmy-Rey est-elle consciente du fait qu'elle a ainsi rendu ses devoirs à un président qui veut rayer Israël de la carte ?

6. Aux yeux de la ministre des affaires étrangères, sa présence à Téhéran était-elle motivée prioritairement par la signature du contrat en question ou par la visite au président ?

7. A titre de ministre des affaires étrangères du pays neutre qu'est la Suisse, Madame Calmy-Rey s'est-elle une nouvelle fois mêlée du "différend nucléaire" ou a-t-elle proposé en bonne et due forme aux dirigeants iraniens un séminaire sur "les diverses perceptions de l'holocauste", comme elle avait déjà envisagé de le faire en décembre 2006 ?

8. Pourquoi Madame Calmy-Rey portait-elle un voile lors de sa visite au président ? Est-il usuel que les membres de notre gouvernement national en visite à l'étranger s'habillent conformément aux coutumes vestimentaires du pays hôte ?

9. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que tout port ostentatoire du voile sera interprété comme une flagornerie, voire comme un signe de soumission ?

10. Que pense-t-il de la vive critique formulée par les États-Unis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La présence d'un membre du Conseil fédéral était importante pour la signature du contrat. Cette visite s'insère dans le cadre d'une stratégie plus générale de politique énergétique et de politique extérieure, approuvée par le Conseil fédéral.

2. Non.

3. Non.

4. Non.

5. Oui. Le Conseil fédéral condamne la rhétorique anti-israélienne des autorités iraniennes et juge qu'il est inacceptable de nier le droit à l'existence d'Israël et la réalité de l'holocauste.

6. L'occasion de cette visite était de permettre la conclusion du contrat entre EGL et NIGEC. La visite de courtoisie auprès du président est une étape obligatoire pour tout ministre des affaires étrangères selon le protocole iranien.

7. Le renforcement du dispositif international contre la prolifération nucléaire ainsi que la question des droits de l'ohmme correspondent à des intérêts importants de la politique étrangère de la Suisse.

8. Le port du foulard en public est une obligation légale pour toute femme en Iran.

9. Non.

10. Un échange régulier a eu lieu avec les représentants américains à propos du contrat d'achat de gaz entre EGL et NIGEC.

Réponse du Conseil fédéral.