Wortlaut

Les employés fédéraux (ainsi que les membres de leur famille) résidant à l'étranger ont droit à un voyage en avion par an payé par la Confédération. Les voyages de service et de transfert sont, eux aussi, généralement pris en charge par cette dernière. Se pose dès lors la question de savoir ce qu'adviennent les miles de fidélité cumulés lors de ces voyages. Existe-t-il une disposition prévoyant que les miles cumulés lors de ces voyages payés par la Confédération puissent être crédités sur le compte personnel des employés fédéraux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 21, al. 3, de la loi sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1), "l'employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d'autres personnes dans l'exercice d'activités procédant du contrat de travail". Sur la base de cette disposition, le DFAE a informé les autres départements que les miles de fidélité et les autres avantages liés aux voyages payés par la Confédération ne peuvent être utilisés qu'à des fins professionnelles. Les départements ont instruit les employés de la Confédération en ce sens. Les miles de fidélité appartiennent ainsi à la Confédération et ne peuvent pas être crédités sur le compte personnel des employés fédéraux.

Réponse du Conseil fédéral.