Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de faire l'état des lieux de la politique de l'enfance et de la jeunesse :

1. Où en est la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse en 1997 ? Quand seront présentés les deuxième et troisième rapports sur les mesures que la Suisse a adoptées en application de la convention ?

2. Quelles réserves subsistent encore de la part de la Suisse et quand seront-elles retirées ?

3. Quand le rapport du Conseil fédéral "Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse" annoncé pour avril 2008, en réponse au postulat Janiak 00.3469, sera-t-il disponible ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CRC) est le sujet principal des rapports de gouvernements qui doivent régulièrement être remis au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Par conséquent, le prochain rapport du gouvernement suisse démontrera les progrès, les lacunes et les difficultés rencontrées dans le domaine des droits de l'enfant.

Quant à la deuxième partie de la question, Madame la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey y a déjà répondu récemment, lors de l'heure des questions du 2 juin 2008 concernant la question Tschümperlin 08.5126, "Convention des droits de l'enfant au stade du rapport à l'ONU". Ainsi, les deuxième et troisième rapports du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la CRC, consolidés dans un seul document, sont actuellement en cours de rédaction et seront vraisemblablement terminés début 2009.

2. Depuis la ratification de la CRC, les réserves concernant les articles 5 CRC (l'autorité parentale) et 7 CRC (droit à l'acquisition de la nationalité Suisse) ont pu être retirées. Les réserves concernant la liberté définitive du paiement des frais résultant de l'assistance d'un interprète et concernant le droit de faire appel d'une condamnation devant une instance supérieure ont également pu être retirées.

Cependant, les réserves aux articles 10 CRC (regroupement familial), 37 lettre c CRC (séparation des jeunes et des adultes privés de liberté) ainsi qu'à l'article 40 CRC (deux réserves) concernant la garantie du droit inconditionnel à une assistance et la garantie de la séparation, au niveau personnel et de l'organisation, entre l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement, subsistent encore.

Dans le cadre de la réponse à la motion Teuscher 02.3194, "Protection des enfants. Suppression des réserves", le Conseil fédéral a expliqué que la séparation - au niveau personnel et de l'organisation, entre l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement - ne correspond pas à la tradition juridique suisse.

De même, le Conseil fédéral a pris position concernant la réserve à l'art. 37, let. c, CRC lors de sa réponse à l'interpellation Leuenberger-Genève 07.3127, "Levée de la réserve à l'art. 37, let. c, de la Convention des droits de l'enfant", en indiquant que l'article 48 du droit pénal des mineurs fixe aux cantons un délai de dix ans pour mettre en place les structures nécessaires.

En ce qui concerne la garantie du droit inconditionnel à une assistance, le "message concernant la modification du code pénal suisse et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998" signale que "la Suisse continue d'interpréter l'article 40 paragraphe 2 lettre b ii) de la convention comme une obligation de commettre un défenseur d'office non pas dans tous les cas, mais uniquement lorsque la défense est nécessaire" (FF 1999 2084).

Enfin, la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) n'interdit plus le regroupement familial pour les personnes titulaires d'une autorisation de séjour limitée (art. 45 LEtr). Elle permet lorsque certaines conditions sont remplies, aussi, le regroupement familial pour les personnes admises provisoirement (art. 85 al. 7 LEtr). En revanche, la loi sur l'asile (RS 142.31) ne prévoit pas le regroupement familial pour les requérants d'asile.

Par conséquent, ces quatre réserves ne peuvent pas être retirées pour le moment.

3. Un projet de rapport a été rédigé. Le rapport sera vraisemblablement soumis au Conseil fédéral début septembre 2008.

Réponse du Conseil fédéral.