Wortlaut

Les augmentations des prix de l'électricité annoncées récemment ont déclenché une vague de réactions dans toute la Suisse. Ces augmentations vont peser lourdement sur les ménages, notamment sur les familles avec enfant et les ménages à bas revenus, mais aussi sur les petites et moyennes entreprises. Même si l'on peut comprendre que des facteurs clé (augmentation des coûts de l'électricité sur les marchés internationaux de l'énergie, rétribution à prix coûtant du courant injecté issu d'énergies renouvelables et niveau d'exigences élevé imposé à la nouvelle société d'exploitation du réseau pour garantir l'approvisionnement en électricité) soient à l'origine de ces hausses de prix, la question du rôle joué par d'autres éléments tels que les coûts du réseau proprement dit et celle d'une révision de la législation continuent de se poser.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1.1 Est-il exact que l'évaluation du réseau sur laquelle repose le calcul des coûts du réseau a été opérée sur la base de la valeur d'acquisition et des intérêts prévus, conformément aux exigences de la loi, mais que la valeur comptable, et donc les amortissements effectués auparavant, n'ont pas été pris en considération ?

1.2 Si c'est le cas, cette situation ne conduit-elle pas à faire passer deux fois à la caisse les consommateurs, qui se voient imputer de nouveaux coûts pour des amortissements déjà pris en compte dans les frais d'électricité ?

1.3 Dans quelle mesure le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire d'agir pour résoudre ce problème et pour garantir l'application d'un système de calcul transparent qui protègera les consommateurs des risques d'un paiement multiple des réseaux ?

2. Est-il d'avis, comme certaines associations économiques, que la loi sur l'approvisionnement en électricité permet aux entreprises d'électricité de profiter de garanties étendues en termes de rentabilité des coûts et des fonds propres ? Pense-t-il que ces éléments de la législation jouent eux aussi un rôle déterminant dans les actuelles hausses de prix et y a-t-il lieu, selon lui, de réviser ladite législation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.1 La législation sur l'approvisionnement en électricité autorise une évaluation des installations sur la base de la valeur résiduelle à l'achat (art. 15 LApEl ; art. 13 al. 3 OApEl ; message relatif à la LApEl, FF 2005, p. 1537). Cette réglementation remonte aux délibérations sur la législation concernant le marché de l'électricité. Le secteur de l'électricité réclamait alors une évaluation selon les valeurs actuelles de remplacement plus élevées, à laquelle s'opposait l'exigence d'une évaluation selon les valeurs comptables. L'évaluation basée sur les valeurs résiduelles à l'achat représente un compromis qui a été repris tel quel dans la législation sur l'approvisionnement en électricité. Quelques petites centrales électriques n'ont pas comptabilisé la valeur de leurs installations jusqu'à l'entrée en vigueur de la LApEl. Elles ont donc dû la fixer à nouveau, et ont directement utilisé la valeur actuelle d'acquisition à cet effet.

1.2 On ne peut l'exclure. Il convient toutefois de rappeler qu'il n'est nullement obligatoire de réévaluer des installations déjà amorties. Selon les prescriptions légales, il s'agit seulement d'un maximum (l'art. 15 al. 3 LApEl dit "sont seuls imputables ..."). Plus de 80 % de l'industrie de l'électricité appartiennent aux cantons, aux villes et aux communes. Ces collectivités publiques ont donc la possibilité, cela dans l'intérêt du service public, de renoncer à des amortissements supplémentaires inutiles et donc de ne pas les répercuter sur la rémunération pour l'utilisation du réseau.

La Commission fédérale de l'électricité (Elcom) est compétente pour contrôler les amortissements effectués. Elle décidera après la consultation, prévue par la loi, du Surveillant des prix, quels amortissements sont contraires à la loi et lesquels ne le sont pas. Par ailleurs, le DETEC s'est déjà entretenu avec les milieux de l'électricité, les cantons et les communes, les invitant à annuler dans toute la mesure du possible les réévaluations déjà effectuées et les hausses de prix qui en résultent.

Le Conseil fédéral se prononcera cette année encore sur d'éventuelles mesures de la Confédération.

1.3 C'est à l'Elcom qu'il appartient d'intervenir en premier lieu. Elle a la compétence d'agir contre les réévaluations contraires à la loi. S'il s'avère que nombre de centrales d'électricité ont, dans le cadre de leur marge de manoeuvre, réévalué les réseaux pour optimiser leurs gains et que, en outre, les entretiens du DETEC ne mènent pas au but souhaité, il faudra sérieusement envisager de modifier la LapEl et l'OApEl.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que le taux d'intérêt fixé à l'art. 13, al. 3, let. b, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité indemnise raisonnablement les risques des bailleurs de fonds pour les investissements nécessaires dans le réseau. Pour fixer ce taux, le Conseil fédéral a tenu compte de deux points de vue : d'une part, ce taux d'intérêt doit être suffisamment élevé pour inciter les investisseurs à investir dans le réseau électrique afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement ; d'autre part, il doit être assez bas pour éviter la réalisation de gains injustifiés. Aujourd'hui, le Conseil fédéral ne voit aucun indice indiquant que le taux d'intérêt choisi ne prenne pas correctement en compte ces deux objectifs. Dans le cadre de la révision éventuelle de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité mentionnée au chapitre 1.3, ce taux d'intérêt peut également faire l'objet d'un réexamen.

Réponse du Conseil fédéral.