Wortlaut

La Confédération détient la majorité du capital et des voix de Swisscom (art. 6 al. 2 LET) et cette dernière entreprise a vu prolonger sa concession de service universel au 1er janvier 2008 pour dix ans. Or, certaines régions périphériques, notamment certains villages jurassiens, sont toujours et encore privés d'un accès à Internet rapide et efficace. Selon une lettre de Swisscom adressée à un usager lésé, "Dans certains cas exceptionnels, ce taux de transmission peut être réduit à 150/50 kilo-octets par seconde ... Il n'existe aucun droit à un raccordement DSL."

Alors que le Conseil fédéral a tout récemment adapté le contenu du service universel, notamment en précisant que "les raccordements mis à disposition dans le cadre du service universel seront complétés par un nouveau type de raccordement permettant la connexion à Internet à un débit de transmission minimum de 600/100 kilo-octets par seconde", que pense le Conseil fédéral de cette situation ?

Quelle est la part des ménages suisses qui n'ont pas accès à un raccordement DSL ?

Quel est le calendrier prévu pour l'amélioration dans les faits de la couverture DSL du pays ? Le Conseil fédéral est-il conscient que les habitants et habitantes des régions périphériques ont précisément, de par leur éloignement des centres, un besoin très important de ces connexions de qualité, notamment pour des usages professionnels ?

Comment Swisscom répond-elle aux usagers et usagères lésés, avec quelle proximité, dans quelle langue, avec quelle rapidité de réaction, afin que les régions périphériques ne cumulent pas offre et service déficients ?

Stellungnahme des Bundesrates

En incluant l'accès à large bande dans le service universel, le Conseil fédéral a jugé important de permettre à toute la population, y compris notamment dans des régions périphériques, de se connecter à Internet au moyen d'un accès rapide. En effet, les besoins de la société ainsi que le développement d'Internet et d'applications toujours plus performantes exigent que toutes les catégories de la population disposent d'un accès à large bande. Le but du service universel est de garantir qu'une offre de services de télécommunication de base soit mise à disposition de toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays, aussi bien pour les ménages que pour des usages professionnels. À ce jour, une telle étendue du service universel est d'ailleurs unique en Europe.

Depuis le 1er janvier 2008, l'entreprise Swisscom (Suisse) SA, a l'obligation de fournir un raccordement à large bande dans le cadre de la concession de service universel qui lui a été octroyée le 21 juin 2007 par la Commission fédérale de la communication. Ce raccordement à large bande doit offrir une connexion à Internet avec un débit minimum de 600/100 kilo-octets par seconde (art. 16 al. 2 let. c de l'ordonnance sur les services de télécommunication ; RS 784.101.1). Si des raisons techniques ou des coûts disproportionnés s'y opposent, cette obligation peut - dans des cas exceptionnels - être assouplie. Dans ce cas, le débit de données de l'offre réduite doit s'élever au moins à 150/50 kilo-octets par seconde (ch. 3.4.1 de la prescription technique et administrative concernant la qualité du service universel). De telles exceptions, pourtant rares, se justifient par exemple si la mise en place d'un raccordement à large bande au moyen de la technologie DSL se heurte à une distance trop importante entre l'abonné et la centrale.

Toutefois, les prestations du service universel sont définies de manière technologiquement neutre de telle sorte que Swisscom n'a pas l'obligation d'utiliser une technologie déterminée pour offrir les prestations du service universel. Elle peut donc offrir un raccordement à large bande par d'autres moyens techniques que celui d'une ligne DSL, par exemple en utilisant une liaison satellite ou la technologie mobile.

Selon Swisscom, 98 % des raccordements peuvent aujourd'hui être desservis par une ligne DSL dont la vitesse est conforme, voire supérieure à l'obligation du service universel. Seuls environ 50 000 raccordements ne peuvent pas être desservis par la technologie DSL. Dans de tels cas, Swisscom propose comme alternative des raccordements réalisés par satellite qui permettent un accès à Internet avec une vitesse de 600/100 kilo-octets par seconde. La technologie mobile (HSDPA) est parfois également utilisée. Par conséquent, à l'heure actuelle, rares sont les ménages à être raccordés à Internet avec la vitesse minimum de 150/50 kilo-octets par seconde prévue pour les cas exceptionnels.

En vertu de sa concession de service universel, Swisscom à l'obligation de respecter un certain nombre de critères de qualité portant notamment sur le délai de mise en service d'un raccordement, la disponibilité de ce dernier ou le temps de réparation. Ces critères de qualité sont actuellement respectés. En outre, Swisscom met à disposition de ses clients, dans les trois langues officielles, un centre d'appel gratuit (hotline) dont le temps d'attente moyen pour y accéder ne dépasse pas les deux minutes.

Réponse du Conseil fédéral.