Wortlaut

Equiper la Suisse d'un réseau de télécommunication de pointe revêt une importance capitale pour notre économie. Le développement du réseau à fibre optique doit donc être conçu de manière à offrir rapidement et sur tout le territoire un raccordement optique bon marché à la population et à l'économie. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des investissements actuellement consentis en faveur du réseau à fibre optique, étant donné l'exigence de créer dans les meilleurs délais un réseau suisse performant, desservant l'ensemble du territoire à des prix avantageux ?

2. Dans quels domaines pense-t-il qu'il faille légiférer pour accélérer les investissements dans le réseau de fibre optique ?

3. De quelle manière entend-il soutenir le développement du réseau par le biais de normes standardisées ?

4. Quels moyens voit-il d'encourager la coopération entre les divers prestataires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse se situe dans le peloton de tête des pays européens en ce qui concerne la couverture en raccordements à large bande. Aussi bien chez les exploitants de réseaux câblés que chez les opérateurs comme Swisscom ou Sunrise, une grande partie de l'infrastructure repose aujourd'hui déjà sur la technologie à fibre optique. Alors qu'auparavant, les réseaux à fibre optique n'étaient posés que jusqu'aux centrales, des câbles à fibre optique sont désormais tirés dans les réseaux de raccordement jusqu'aux armoires de distribution situées au bord des routes, c'est-à-dire à quelques centaines de mètres des bâtiments. Bien que les câbles de cuivre pourraient couvrir les besoins croissants en large bande quelques années encore, la pose de la fibre optique dans les ménages constitue la prochaine étape de cette évolution. L'objectif visé est de fournir des services de télécommunication à très large bande tels que des services vidéo à haute résolution. Quelques-uns de ces services sont déjà proposés par les réseaux modernes de télévision câblée.

Lors de la dernière révision de la loi sur les télécommunications en 2007, le législateur a voulu stimuler la concurrence en matière d'infrastructures entre les fournisseurs de services de télécommunication. Il s'est donc limité à réglementer le dégroupage du câble de cuivre (art. 3 let. dbis et dter de la loi sur les télécommunications, LTC ; RS 784.10) de Swisscom, en laissant au marché le soin de régler la question du développement futur du réseau avec de nouvelles technologies.

1. Le développement très rapide des réseaux à fibre optique est mû par les forces du marché. Dans les agglomérations, la population et l'économie peuvent recourir en temps utile, et selon leurs besoins, aux raccordements à très large bande. L'extension à toute la population de services à large bande performants sur l'ensemble du territoire relève du service universel, dont la capacité est définie par le Conseil fédéral de manière technologiquement neutre (sur le raccordement à large bande dans le service universel : art. 16 al. 2 let. c de l'ordonnance sur les services de télécommunication, OST ; RS 784.101.1). Il est impossible de savoir aujourd'hui si la couverture de la Suisse en fibres optiques fera un jour partie du service universel.

2. À ce stade du développement du marché qui, pour des raisons économiques, commence dans les zones de concentration urbaine, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'intervenir au niveau législatif. Pour l'heure, plusieurs acteurs investissent dans les réseaux à fibre optique et la pression du marché peut les amener à concrétiser rapidement leurs projets. Le Conseil fédéral suit les choses de près, en tenant également compte des expériences réalisées au niveau international. Si nécessaire, il verra comment éviter l'apparition de nouveaux monopoles et, le cas échéant, proposera des mesures législatives.

3. Le Conseil fédéral préconise la fixation de normes uniformes compatibles au niveau international. La branche elle-même contribue au processus de normalisation afin d'encourager l'interopérabilité, notamment lors d'un changement de fournisseur. L'Office fédéral de la communication entretient des contacts étroits avec les principaux acteurs dans ce domaine. Si besoin est, il peut, selon l'art. 21a, al. 2, LTC, prescrire des interfaces conformes aux normes internationales. Dans ce cas, l'office édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

4. L'essentiel des coûts d'aménagement des réseaux à fibre optique provient certainement de la pose des tubes et des canalisations de câbles. L'art. 11, al. 1, let. f, LTC, en vigueur oblige les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché à ouvrir leurs canalisations de câbles à des tiers, à des conditions orientées sur les coûts. Les requêtes correspondantes sont pendantes auprès de la Commission fédérale de la communication qui se prononcera prochainement.

Réponse du Conseil fédéral.