Wortlaut

Lors du débat urgent que le Conseil national a tenu le 1er octobre 2008 sur les prix de l'électricité, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a indiqué que, sur les 821 entreprises d'électricité que compte la Suisse, 70 seulement avaient annoncé une hausse des tarifs. L'annonce de l'augmentation des prix constituant une condition formelle de la légalité de cette augmentation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les 70 entreprises qui ont annoncé une augmentation du prix de l'électricité aux services compétents ?

2. Le Conseil fédéral sait-il combien d'entreprises ont notifié des hausses de tarif à leurs clients pour 2009 sans les avoir annoncées aux services compétents ?

3. Si c'est le cas, quelles sont ces entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de répondre en détail à ces questions. Les hausses de tarif d'électricité doivent être annoncées à l'Elcom (art. 4 al. 2 OApEl), une autorité indépendante du Conseil fédéral (art. 21 al. 2 LApEl). Le Conseil fédéral ne peut pas donner de directives à l'Elcom.

Ces questions soulèvent en outre la problématique de la protection des données et du secret de fonction, dans la mesure où ces augmentations de prix sont liées à des procédures formelles de l'Elcom.

L'Elcom a toutefois communiqué, en respectant l'anonymat des données, les informations suivantes, en date du 12 novembre 2008 :

1. Après un rappel à l'ordre écrit de l'Elcom, environ 500 des quelque 820 entreprises d'électricité ont annoncé une hausse de tarif. Le nom de ces entreprises ne peut cependant pas être divulgué.

2. L'Elcom s'emploie à identifier les entreprises ayant procédé à une augmentation de tarif sans l'annoncer. Ces entreprises doivent s'attendre à des poursuites pénales.

Réponse du Conseil fédéral.