Wortlaut

Lorsqu'un petit avion privé quitte la Suisse pour un pays de l'espace Schengen, ne serait-ce par exemple que pour se rendre d'Altenrhein à Hohenems, le pilote est obligé d'accomplir les formalités douanières aux deux endroits. L'entrée définitive de la Suisse dans l'espace Schengen ne changera rien à cet état de fait.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ma constatation ci-dessus est-elle correcte ?

2. Si oui, comment un tel état de fait se justifie-t-il ?

3. Ne pourrait-on pas envisager, pour les avions privés quittant la Suisse pour un pays de l'espace Schengen, une simplification des formalités semblable à celle qui existe déjà pour les voitures privées traversant une frontière interne à l'espace Schengen ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Cette constatation est exacte. Schengen ou pas Schengen, les contrôles douaniers demeurent. Schengen abolit en effet les contrôles de personnes aux frontières, mais maintient les contrôles douaniers. La Suisse n'étant pas membre de l'union douanière mise en place par l'UE, le Corps des gardes-frontière continue de procéder à des contrôles douaniers. Le dédouanement dépasse le simple contrôle de marchandises. Il consiste à exécuter de nombreuses tâches relevant aussi bien de la police douanière (comme par ex. la lutte contre la contrebande et la recherche d'objets) que des polices économique, fiscale, commerciale, industrielle et sanitaire.

L'article 44 de la loi sur les douanes ainsi que les articles 142 et 151 de l'ordonnance sur les douanes constituent la base juridique en matière de dédouanement du trafic aérien.

3. La libre circulation des personnes et des marchandises ne fonctionne qu'au sein du marché intérieur constitué des États membres de l'UE qui mettent également en oeuvre l'intégralité des accords de Schengen/Dublin. Tant que la Suisse ne fait pas partie de l'UE ou ne conclut pas un accord d'union douanière avec les États de l'UE, tous les mouvements transfrontaliers de marchandises privées et de marchandises de commerce sont soumis à la législation douanière suisse (dans tous les types de trafic). C'est pourquoi l'assujettissement au contrôle douanier et les contrôles par sondages à la frontière suisse sont pour l'instant maintenus dans tous les types de trafic.

Réponse du Conseil fédéral.