Wortlaut

À partir de 2009/10, un changement capital est prévu pour les écoles supérieures de commerce (ESC). Le profil de qualification des diplômés des ESC devra être identique à celui de la formation duale d'employé/e de commerce. Le diplôme de commerce sera remplacé par un certificat fédéral de capacité (CFC) d'employé/e de commerce. Par la suite, ces dispositions des ESC devront être introduites dans l'ordonnance sur la formation des employés/es de commerce.

Les écoles supérieures de commerce proposeront à l'avenir différents modèles de formation : modèle 3 + 1 avec maturité professionnelle intégrée (stage de longue durée au cours de la quatrième année de formation); modèle intégré avec ou sans maturité professionnelle (pratique intégrée au sein de l'école).

1. Comment le Conseil fédéral pense-t-il garantir que les étudiants acquièrent suffisamment d'expérience pratique dans le cadre des modèles intégrés ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'important défi que devront désormais relever les employeurs ? Comment ceux-ci feront-ils pour distinguer, sur la base de diplômes identiques (CFC employé/e de commerce, mais obtenus selon des modèles différents de formation, les demandeurs d'emploi porteurs d'une "authentique" expérience pratique de ceux dont la seule expérience pratique est celle acquise à l'école dans le cadre de modules pratiques intégrés ?

3. Où en sont les travaux de préparation relatifs à l'intégration des ESC dans la nouvelle ordonnance sur la formation des employés/es de commerce ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine commercial, les solutions de formation scolaire à plein temps ou à temps partiel (écoles de commerce privées, écoles de commerce, EC) ont, à côté de la voie de formation orientée vers l'entreprise, également une longue tradition. Quelle que soit leur voie de formation, les diplômés sont très demandés par les entreprises. L'organisation du monde du travail responsable de la formation professionnelle initiale a activement participé au projet "Avenir des écoles de commerce" pour que, conformément à la nouvelle loi sur la formation professionnelle, les écoles de commerce délivrent, à la place du diplôme actuel, un certificat fédéral de capacité, permettant ainsi de renforcer le lien avec la pratique.

Les prescriptions actuelles concernant le certificat fédéral de capacité d'employé/e de commerce contiennent l'objectif de formation suivant : "Les personnes ayant terminé la formation commerciale de base disposent des aptitudes et connaissances fondamentales leur permettant de travailler de manière productive dans l'ensemble du domaine professionnel. Les aptitudes et connaissances acquises sont axées sur l'apprentissage permanent ainsi que sur la souplesse dans la perception et dans la participation à l'organisation des activités propres au domaine professionnel commercial".

1. Il convient de s'assurer que les mêmes compétences sont développées et évaluées dans chaque voie de formation, en entreprise ou à l'école. Les expériences effectuées avec plus de vingt écoles pilotes ont montré que le lien avec la pratique est assuré. Les compétences commerciales pratiques fixées dans les documents de référence peuvent également être développées dans des contextes tels que des entreprises d'entraînement.

Un plan d'études standard pour les écoles de commerce, se trouvant actuellement en consultation, a été élaboré sur la base des prescriptions concernant la formation actuelle d'employé/e de commerce.

2. Comme auparavant, les curriculum vitae renseigneront les employeurs sur la voie de formation ayant abouti au certificat fédéral de capacité. La rubrique "entreprise formatrice" du certificat fédéral de capacité indique le type de formation pratique effectuée.

3. La nouvelle ordonnance sur la formation d'employé/e de commerce remplace le règlement d'apprentissage reposant encore sur l'ancien droit. Il est prévu que l'ordonnance sur la formation entre en vigueur au 1er janvier 2011.

L'ordonnance sur la formation détermine les voies de formation menant à un certificat de capacité. La voie des EC est incontestable. Le projet "Avenir des écoles de commerce" concerne uniquement l'organisation de cette voie spécifique de formation, organisation réglée dans les dispositions d'exécution. Il n'existe pas de recoupements avec l'ordonnance sur la formation.

Réponse du Conseil fédéral.