Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant l'internement des auteurs d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle (art. 11ss. CP) et contre l'intégrité sexuelle (art. 187ss. CP):

1. Combien de personnes sont internées aujourd'hui ? Dans quels cantons et quels établissements ?

2. Comment sont réglés leurs congés et leurs permissions de sortie ?

3. Combien de demandes de réexamen de l'internement ont été déposées pendant les dix dernières années (par année, si possible)? Combien ont été acceptées ? Combien sont en suspens ?

4. Combien d'internés ont commis une infraction pendant un congé ou une sortie au cours des dix dernières années ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'exécution des peines et des mesures relève de la compétence des cantons en vertu de l'article 123 de la Constitution. La statistique pénitentiaire suisse livre des informations sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures et sur le nombre de pensionnaires des établissements pénitentiaires, mais elle ne recense pas les séjours dans des cliniques psychiatriques et établissements thérapeutiques. Elle ne comprend pas non plus de données sur les réglementations en matière de congés et de permissions de sortie ni sur les infractions commises pendant ces congés et sorties. Nous avons donc réalisé un sondage rapide auprès des cantons pour réunir les informations suivantes, qui donnent un état de la situation début janvier 2009.

1. Les cantons nous ont communiqué le chiffre de 171 auteurs d'infraction internés pour la plupart en vertu de l'article 64 CP ou soumis à un traitement institutionnel dispensé dans un établissement fermé au sens de l'art. 59, al. 3, CP (parfois appelé "petit internement"). 122 personnes séjournent dans les sept établissements pénitentiaires fermés de Suisse (Pöschwies ZH, Lenzburg AG, Bostadel ZG, Thorberg BE, Hindelbank BE, EPO VD, La Stampa TI), 20 dans d'autres prisons et établissements pénitentiaires, 7 dans des établissements d'exécution des mesures (Bitzi SG, Im Schache SO, St-Jean BE), 10 dans des institutions psychiatriques et 11 dans des institutions thérapeutiques spécifiques. Une personne est actuellement en fuite.

2. Les adoucissements du régime de privation de liberté, tels que sortie et congé, sont décidés non par les établissements, mais par les autorités ayant ordonné l'internement ou le traitement institutionnel. Une grande partie des personnes internées ne bénéficient pas de pareils allègements. Lorsque des sorties sont autorisées, la personne internée est généralement accompagnée par un collaborateur de l'établissement et la sortie ne dure pas plus que quelques heures. Il arrive qu'une sortie ou un congé non accompagné soit autorisé dans la perspective du passage à un régime plus ouvert.

3. Comme dans l'ancien droit (art. 45 ch. 1 al. 2 aCP), l'autorité compétente doit se prononcer d'office au moins une fois par an sur la libération conditionnelle d'une personne internée ou relevant de l'art. 59, al. 3, CP, indépendamment de toute demande de libération de la personne concernée (art. 64b al. 1 et 62d al. 1 CP). Dans le cas d'un internement, l'examen de la libération a lieu pour la première fois après une période de deux ans. Les cantons nous ont communiqué que 37 demandes ont été acceptées, mais ils ne peuvent affirmer qu'il s'agit de libération conditionnelle ou définitive ou de modification de la mesure. Ces chiffres portent sur une période de deux à dix ans, car tous les cantons ne disposent pas de statistiques décennales. 56 demandes sont actuellement en suspens.

4. Les cantons de Berne, Fribourg et Schaffhouse ont indiqué chacun, pour les dix dernières années, le cas d'une personne internée ayant commis une infraction pendant une sortie ou un congé.

Réponse du Conseil fédéral.