Wortlaut

Les propositions de sites de la Nagra m'incitent à poser les questions suivantes :

1. Quelle valeur le Conseil fédéral accorde-t-il aux décisions de la population nidwaldienne, qui a refusé par deux fois l'entreposage de déchets radioactifs au Wellenberg ?

2. Quelle valeur accorde-t-il à ses promesses, lui qui déclarait en 2003 : "... la population nidwaldienne a rejeté cette galerie et donc de nouvelles investigations au Wellenberg. Il n'est désormais plus question d'y construire un dépôt en profondeur pour les DMF"?

3. Quelles sont les leçons de l'échec du Wellenberg auxquelles le ministre de l'énergie a fait allusion en avril 2008 ?

4. Ne serait-il pas plus rationnel d'essayer de sortir du nucléaire plutôt que de tenter d'entrer dans le Wellenberg et de concentrer les énergies politiques sur cet objectif ?

Stellungnahme des Bundesrates

Après un processus d'élaboration de près de deux ans, auquel ont participé à de nombreuses reprises les autorités fédérales, les cantons, les États limitrophes, des organisations, les partis ainsi que la population, le Conseil fédéral a adopté, le 2 avril 2008, la conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes", et par là les règles définissant la sélection de sites, et ses différentes étapes.

La partie conceptuelle générale était volontairement ouverte en ce qui concerne les régions et les roches d'accueil. Au début de la procédure de sélection en trois étapes, les responsables de la gestion des déchets proposent des sites d'implantation géologiquement appropriés en se fondant sur des critères de sécurité. Ainsi, le 17 octobre 2008, la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a déposé ses propositions auprès de l'Office fédéral de l'énergie. Le site de Wellenberg y était notamment proposé comme site d'implantation possible. Pour ses propositions, la Nagra s'est basée exclusivement sur les critères de sécurité définis par le Conseil fédéral. À la fin de la première étape, le Conseil fédéral décidera d'intégrer dans le plan sectoriel les sites d'implantation proposés par la Nagra, à la condition que les strictes exigences en matière de sécurité soient remplies. Les autorités chargées de la sécurité procèdent actuellement à cet examen.

1./2. À la suite de la deuxième votation du canton de Nidwald du 22 septembre 2002, le Conseil fédéral a écrit dans sa réponse à l'interpellation Marty Kälin 02.3592 qu'il "n'est désormais plus question d'y (au Wellenberg) construire un dépôt en profondeur pour les DFM (déchets faiblement et moyennement radioactifs)". Cette déclaration se basait sur la loi sur l'énergie atomique alors en vigueur, selon laquelle la réalisation d'un dépôt en couches profondes nécessitait des autorisations cantonales et communales. Lors de la révision de la loi sur l'énergie atomique alors en cours, le Conseil fédéral a maintenu les compétences d'octroi d'autorisation des cantons. Le Parlement l'a modifié et il a établi, dans la loi sur l'énergie atomique - également en raison des décisions du canton de Nidwald à propos du Wellenberg - que les dépôts en couches géologiques profondes demanderaient uniquement une autorisation de la Confédération.

3. En ce qui concerne le Wellenberg, il a été critiqué à juste titre, voici quelques années, qu'une procédure de sélection transparente et ouverte, aux décisions clairement documentées, faisait alors défaut. Le Conseil fédéral a donc défini, au moyen du plan sectoriel, une procédure de sélection satisfaisant ces exigences. Des interventions injustifiées sur la procédure actuellement en cours entraîneraient une répétition des erreurs du passé. Si le Wellenberg remplit les critères techniques de sécurité fixés dans la conception générale, une décision d'exclusion du processus devrait être prise dans le cadre de la suite du processus de sélection.

4. La gestion des déchets radioactifs est fixée par la loi et elle doit être réglée indépendamment de la poursuite ou non de l'exploitation de l'énergie nucléaire. La procédure de sélection prévue par le plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes" se termine par l'octroi d'une autorisation générale. L'autorisation générale est délivrée par le Conseil fédéral, approuvée par le Parlement et elle est soumise au référendum facultatif. En dernier recours, c'est donc le peuple suisse qui a la possibilité de décider d'un site.

La population suisse s'est jusqu'ici prononcée contre la sortie du nucléaire. Trois demandes de construction de nouvelles centrales nucléaires sont aujourd'hui déposées. Elles font actuellement l'objet d'un examen et elles nécessitent - tout comme un dépôt géologique en profondeur - une autorisation générale soumise au référendum facultatif. Il appartiendra donc aux citoyens et citoyennes suisses de décider par les urnes si l'exploitation de l'énergie nucléaire conservera sa place dans l'approvisionnement énergétique du pays.

Réponse du Conseil fédéral.