Conformité des mesures de la législation sur l'asile et sur les étrangers avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Examen

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport dans lequel il examinera si les mesures de contrainte prises conformément à la nouvelle législation sur l'asile et sur les étrangers sont bien conformes aux droits de l'enfant. Il tiendra notamment compte des recommandations 2 à 5 formulées par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 7 novembre 2006 intitulé "Protection de l'enfance et mesures de contrainte".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations exprimées par la Commission de gestion du Conseil national. Il est prêt à demander qu'un rapport soit établi à ce sujet sitôt que tous les cantons auront pu fournir des données statistiques fiables, soit vraisemblablement au printemps 2009.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.