Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la circulation routière qui prévoira les mesures suivantes :

- interdiction générale de circuler sur les routes de montagne pour les camions ne disposant pas d'un système de freins ou d'un moteur suffisamment puissants ; le Conseil fédéral établira les normes pertinentes dans le respect de l'accord sur le transit passé avec l'UE et prévoira des mesures de contrôle en collaboration avec les cantons ;

- interdiction générale de transporter des marchandises dangereuses sur les routes de montagne ; une exception sera faite pour les transports indispensables à l'approvisionnement de la région ;

- transfert obligatoire de la route au rail des convois de marchandises dangereuses ; à cet égard, le Conseil fédéral veillera à la mise en place rapide de la bourse du transit alpin pour les transports de marchandises dangereuses.

Begründung

Sur les routes de montagne, les camions qui ne sont pas équipés de freins ou d'un moteur suffisamment puissants constituent une menace importante pour les riverains, en particulier lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses. Ces dernières années, la situation s'est nettement détériorée suite à la conclusion des accords bilatéraux avec l'UE. Les camions en provenance de l'UE, qui peuvent peser jusqu'à 40 tonnes, ne disposent de loin pas tous de l'équipement technique nécessaire pour emprunter sans encombres des routes en forte déclivité. C'est pourquoi les situations critiques se multiplient sur les grands cols alpins tels que le San Bernardino, le Saint-Gothard, le Simplon ou encore le Grand-Saint-Bernard. Il y a lieu de prendre les mesures qui s'imposent face à l'attitude négligente de certaines entreprises de transport et de certains chauffeurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des risques que représentent les camions sur les routes de montagne. Les autorités compétentes examinent en ce moment différentes possibilités pour améliorer la sécurité sur les routes nationales dans les régions de montagne.

Toutefois, la majorité des accidents ne sont pas dus à des défauts du véhicule, notamment des systèmes de freinage, mais à une mauvaise utilisation des freins à la descente. Le problème se situe donc au niveau du conducteur et non de l'état technique du véhicule. L'équipement de freinage des poids lourds fait l'objet de prescriptions européennes contraignantes (directive no 71/320/CEE), qui tiennent suffisamment compte de longs parcours en pente. De fait, pour être admis à la circulation dans les pays membres de l'UE et en Suisse, les camions lourds doivent être équipés d'un dispositif de freinage continu inusable (par ex. frein moteur, ralentisseur).

La puissance du moteur des poids lourds ne joue pratiquement aucun rôle dans les parcours en descente (posant des problèmes sur le plan de la sécurité); de ce point de vue, la demande de l'auteur de la motion n'est pas appropriée. En outre, la mise en oeuvre d'une telle mesure serait presque impossible du fait que la puissance du moteur, le poids effectif du véhicule et le caractère (pentu) du tronçon de montagne présentent des propriétés interdépendantes, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une norme d'interdiction générale. En revanche, des limitations (par ex. poids, type de véhicule) peuvent être instaurées sur certains tronçons (comme c'est déjà le cas sur le tronçon du col du Gothard).

L'interdiction des transports de marchandises dangereuses doit également être réservée à certains tronçons, d'autant plus que des limitations devraient alors être mises en place de manière non discriminatoire, conformément à l'accord bilatéral sur les transports terrestres passé avec l'UE, ce qui aurait tendance à désavantager les transporteurs suisses. Des limitations peuvent être instaurées là où la sécurité l'exige. Toutefois, le caractère très variable des tronçons de montagne nécessite d'établir une évaluation concrète au cas par cas et non une norme d'interdiction générale. Pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral rejette l'idée d'une interdiction générale des transports de marchandises dangereuses sur ces tronçons.

Dans le domaine du transit alpin, le transfert des transports de marchandises dangereuses sur le rail coïncide avec les intentions générales de la Suisse en matière de transports. Cet objectif doit être atteint le plus rapidement possible. La bourse du transit alpin n'est toutefois pas un instrument servant à influencer la qualité du chargement, mais vise simplement à permettre le passage de la route au rail. Dans son message sur le projet de législation concernant le transport de marchandises, le Conseil fédéral a renforcé sa volonté de créer les bases légales pour introduire une telle bourse. En outre, les pays alpins ont mandaté, dans le cadre des travaux du Suivi de Zurich, une étude internationale en vue de déterminer la faisabilité et l'acceptabilité d'une bourse du transit alpin. Les résultats devraient être disponibles fin 2008.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.