Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur le placement d'enfants souhaitée par les cantons, de définir la qualité pédagogique ainsi que les conditions d'embauche et de formation dans le domaine de l'accueil de jour extrafamilial et extrascolaire de telle sorte que les tâches de formation et d'intégration puissent être assumées au mieux.

Il faut en particulier définir les conditions de formation et la répartition des responsabilités dans les structures d'accueil de telle sorte que les infrastructures d'encadrement des enfants, comme les crèches et les garderies, soient en mesure de promouvoir au mieux le développement social, intellectuel et linguistique des enfants en dehors des milieux scolaire et familial.

Begründung

À l'heure actuelle, on développe fortement l'accueil de jour extrafamilial et extrascolaire, ce qui est réjouissant. L'important retard qui est à combler dans notre pays aboutit cependant à la situation regrettable dans laquelle on met l'accent presque exclusivement sur l'aspect quantitatif, au détriment de l'aspect qualitatif et de considérations relevant de la politique de la formation. La future révision de l'ordonnance sur le placement d'enfants nous offre la possibilité de corriger le tir. Il faudra toutefois veiller à ne pas mélanger le domaine du placement (dans des familles nourricières ou dans des institutions) et le domaine de l'accueil extrafamilial ou extrascolaire (dans des familles de jour, des structures d'accueil/des crèches et dans des écoles de jour et des garderies). Aussi faut-il examiner s'il s'agit d'édicter soit deux actes normatifs, soit un seul, mais comportant à tout le moins deux chapitres bien distincts.

Entre-temps, certains cantons ont élaboré des directives. Des organisations et des institutions spécialisées disposent de solides connaissances techniques et ont mis au point des solutions en la matière. Il est nécessaire que ces milieux soient associés davantage aux discussions. Les conditions de travail et de formation du personnel d'encadrement constituent un problème particulier. De nombreuses structures d'accueil doivent engager des personnes sans formation en raison du manque généralisé de moyens financiers dans ce domaine. La nouvelle formation d'assistant socio-éducatif ou d'assistante socio-éducative peut contribuer à relever le niveau général de la formation, à tout le moins en Suisse alémanique. Mais cela ne saurait occulter le fait que la formation ne suffit pas à garantir une responsabilité globale dans le domaine de l'accueil d'enfants et que les salaires sont comparativement bas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Début 2008, le Conseil fédéral a décidé d'étudier, avec la collaboration des cantons, les contours d'une révision partielle de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE). Cet examen porte en particulier sur la formation continue et la professionnalisation du domaine de l'accueil d'enfants ainsi que sur l'adaptation de l'ordonnance à la situation actuelle de la société et aux exigences à satisfaire en termes d'intégration. Dans ce contexte, il est aussi question de clarifier dans quelle mesure les prescriptions réglant la formation, l'emploi et la qualité tant dans le domaine de l'accueil extrafamilial de jour que dans le placement d'enfants en foyer doivent se situer au niveau de la Confédération. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de lui soumettre d'ici la fin de 2008 un éventuel projet de révision de l'OPEE. Il convient à ce stade d'attendre le résultat de cet examen, avant de pouvoir se prononcer ou d'émettre des garanties. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.