Wortlaut

Le DFE a décidé que dès le 1er janvier 2008 les entreprises qui génèrent des emplois et de la croissance obtiendront des allègements fiscaux dans trente régions abritant un dixième de la population suisse. Ces trente régions pourront bénéficier à 1,0 % des allègements de l'impôt fédéral direct.

Pour le canton de Vaud aucune région n'a été retenue dans les nouvelles zones.

Pour les anciennes zones de notre canton concernées par l'arrêté Bonny, une période transitoire de trois ans à été prévue durant laquelle 50 % des allègements fiscaux admis pourront être encore accordés.

Cette décision prétérite fortement le Jura vaudois en particulier, alors que toutes les autres régions jurassiennes sont comprises dans les nouvelles zones.

1. Par cette décision le Conseil fédéral est-il conscient de cette inégalité ?

2. Pourquoi le projet de cette nouvelle délimitation n'a-t-il pas tenu compte de l'application rigoureuse de l'ordonnance ou tout au moins en pondérant de manière différente le critère de l'accessibilité ?

3. Le DFE est-il prêt, si des retombées négatives sont constatées dans les régions concernées, à revoir la délimitation des nouvelles zones ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est au fait des différences et particularités régionales en Suisse. La nouvelle délimitation des zones bénéficiaires d'allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale de la Confédération s'est pour cette raison basée sur des critères objectifs mesurables. Ces critères ont été définis sur la base de la loi fédérale du 6 octobre sur la politique régionale (RS 901.0).

Afin d'obtenir des résultats équitables, respectant le principe d'égalité de traitement, des valeurs-seuils ont été fixées pour chaque critère. Il est possible que les résultats soient plus difficilement compréhensibles pour les régions concernées lorsque ces valeurs-seuils n'ont juste pas pu être atteintes. Déroger à ces valeurs-seuils aurait toutefois mené à une situation intolérable, étant donné que la procédure de délimitation n'aurait plus été transparente. Cela aurait provoqué au contraire des problèmes de délimitation sensiblement moins satisfaisants.

2. La procédure de délimitation a été faite en plusieurs étapes. Dans un premier temps, les centres économiques et les régions dans lesquelles les conditions-cadres sont favorables ont été écartés. Un des critères utilisés était notamment l'accessibilité du point de vue des transports. Ce critère n'a par contre plus du tout été utilisé dans les étapes ultérieures. Étant donné que les régions auxquelles se réfère l'interpellation ne bénéficient pas de bonnes conditions-cadres, le critère de l'accessibilité n'a pas eu d'influence sur le résultat.

3. Ainsi que l'interpellation le relève, un régime transitoire a été prévu pour les régions qui sortiront de l'aire d'application. Au surplus, on peut relever que le Département fédéral de l'économie doit établir tous les quatre ans un rapport à l'attention du Conseil fédéral concernant la délimitation des zones d'application (en vertu de l'art. 11 de l'ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale). D'éventuelles retombées négatives pourront être identifiées à cette occasion. Une réévaluation de la pertinence de la délimitation sera alors effectuée au cas par cas.

Réponse du Conseil fédéral.