Wortlaut

Le Conseil fédéral entend-il signer prochainement la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et à lancer rapidement la procédure de ratification parlementaire ?

Begründung

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1er février. À ce jour elle a été signée par 38 États membres du Conseil de l'Europe sur 47 et ratifiée par 15 d'entre eux.

La Suisse, près de deux ans après l'ouverture à la signature de cette convention n'a toujours pas montré de signes concrets indiquant qu'elle entendait, dans un avenir proche, adhérer à cet instrument important pour la protection des droits de l'homme en Europe. Le site Internet de la Confédération ne mentionne aucune procédure de consultation, ni en cours, ni à venir.

Cette convention apparaît pourtant comme particulièrement importante puisqu'il s'agit du premier traité spécifiquement rédigé en vue d'imposer des normes minimales de protection contre la traite. En l'adoptant, le Conseil de l'Europe a démontré son engagement à lutter plus efficacement contre ce fléau et à mieux protéger et soutenir ses victimes.

La convention admet que la traite des êtres humains est une violation des droits de l'homme à part entière ainsi qu'une atteinte à la dignité et à l'intégrité humaine. Elle fixe un cadre de référence aux États pour qu'ils agissent seuls ou de manière collective pour prévenir la traite, pour poursuivre ceux qui en sont responsables et pour prendre des mesures visant à protéger de manière spécifique les droits des victimes. À ce titre notre pays se doit de la ratifier au plus vite.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention du Conseil de l'Europe vise à lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains (exploitation sexuelle, travail forcé, prélèvement d'organes) au niveau national et multinational. Elle établit des standards juridiques dans les domaines du droit pénal, de l'aide aux victimes, du droit des étrangers et de la protection des témoins pendant les procédures et hors procédures. Elle a également pour objectif de renforcer la prévention et de limiter la demande. Comparée au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (RS 0.311.542), que la Suisse a déjà ratifiée, la Convention du Conseil de l'Europe prévoit des dispositions plus contraignantes en matière de protection des victimes et des témoins, de même que la mise en place d'un mécanisme de surveillance autonome destiné à garantir son application.

La législation suisse est dans une large mesure conforme à la convention. Des adaptations sont nécessaires en matière de protection extraprocédurale des témoins. Comme les mesures requises touchent directement à la compétence des cantons, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont consulté ceux-ci au cours du premier trimestre 2008 pour déterminer quelle forme pourrait prendre une éventuelle réglementation. Le résultat de cette consultation interne indique que les cantons sont favorables à la solution selon laquelle la Confédération règle la protection extraprocédurale des témoins de manière uniforme pour les procédures fédérales et cantonales.

Le Conseil fédéral décidera cet été encore s'il entend signer la convention du Conseil de l'Europe. La date de sa ratification dépend de la mise en oeuvre, au ni-veau national, d'une réglementation concernant la protection des témoins.

Réponse du Conseil fédéral.